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Proposition de loi tendant à modifier les dispositions relatives aux centres de gestion de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

11 janvier 2012 : Centres de gestion ( rapport - première lecture )

ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

- M. Hugues Portelli, sénateur, auteur de la proposition de loi

Assemblée des communautés de France

- M. Loïc Cauret, vice-président, chargé du développement économique

- M. Emmanuel Duru, responsable des affaires juridiques et questions institutionnelles

- Mme Floriane Boulay, en charge des questions juridiques et sociales

Assemblée des départements de France

- M. Christian Namy, sénateur, président du conseil général de la Meuse, président de la commission « Fonction Publique Territoriale »

- M. Frédéric Eon, conseiller technique chargé des dossiers fonction publique territoriale

Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

- M. Philippe Laurent, président

- M. Pierre Coilbault, directeur général

Fédération nationale des centres de gestion

- M. Michel Hiriart, président 

- Mme Cindy Laborie-Lenormand, juriste-chef de projet

- M. Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint

Centre national de la fonction publique territoriale

- M. Charles Gautier, ancien sénateur, administrateur

- M. Jacques Goubin, directeur de cabinet du président

- M. Vincent Potier, directeur général

Direction générale des collectivités locales

- M. Bruno Delsol, adjoint au directeur général des collectivités locales

- Mme Laurence Mezin, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale

- M. Claude Chagnet, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux

Association nationale des directeurs des centres de gestion

- M. Pierre-Yves Blanchard, directeur général adjoint

Table ronde syndicats

Fédération Interco CFDT :

- Mme Marie-Odile Esch, secrétaire générale

- M. Jean Claude Lenay, secrétaire national

SNUCLIAS-FSU :

- M. Didier Bourgoin, secrétaire général

UNSAT :

- M. Ange Helmrich, secrétaire national 

- M. Patrick Rouzier, secrétaire national

ANNEXE 2 - LES MOYENS FINANCIERS DES CENTRES DE GESTION

(Résultats d'une enquête réalisée auprès de 74 centres en novembre 2011)

Source : Fédération nationale des centres de gestion

Les recettes s'élèvent en moyenne à 4,4 millions d'euros par centre de gestion.

Les cotisations obligatoires : un peu moins d'un tiers des recettes

Les cotisations obligatoires versées par les collectivités affiliées restent la principale ressource des missions exercées par les CDG, s'élevant en moyenne à 1,4 million d'euros par centre.

Elles représentent en 2011 près d'un tiers des recettes (31 %). Leur part a légèrement progressé depuis 2006 (+8 %).

Le montant de la cotisation obligatoire dépend de la masse salariale des collectivités, mais également du taux voté par chaque CDG. 84,29 % d'entre eux (soit 59 centres sur 70 dont les données ont été transmises) ont un taux de cotisation obligatoire égal au maximum légal, c'est-à-dire 0,80 %.

Pour ceux qui appliquent un taux inférieur à 0,8%, le taux moyen est de 0,67% et le minimum de 0,43 %.

Quelle que soit la strate, le montant de la cotisation obligatoire est supérieur à 200 € par agent géré, sauf pour la strate des centres les plus grands (158,84 €).

Pour les 11 centres votant un taux de cotisation obligatoire inférieur au maximum légal, il est intéressant de noter que :


· 7 centres prélèvent en complément une cotisation additionnelle ;


· Les 4 autres ne votent pas de taux de cotisation additionnelle, mais affichent un taux de cotisation obligatoire très proche de 0,80 %.

Taux de cotisation inférieur à 0,8%

Nombre de CDG

Taux minimum

Taux maximum

Taux moyen

11

0,43%

0,77%

0,67%

Les cotisations additionnelles

Sur les 70 centres ayant transmis cette information, 56 ont instauré une cotisation additionnelle, soit 80 % des CDG. Ils n'étaient que 69 % en 2006 à prélever cette cotisation. Les taux votés sont dans une fourchette large, de 0,10 % à 1,21 %.

En moyenne, les collectivités affiliées versent aux centres de gestion 0,3 million d'euros au titre de la cotisation additionnelle. On note des écarts importants entre les centres sur la cotisation additionnelle prélevée par agent suivant la strate d'agents gérés. Cette dernière s'élève à 29,05 € par agent pour les centres gérant entre 5 000 et 8 000 agents, à 96,21 € pour les centres gérant moins de 3 000 agents.

La cotisation additionnelle représente 8 % des recettes totales des CDG, contre 9 % en 2006. Cette part est variable en fonction du nombre d'agents gérés par établissement.

Les refacturations de mise à disposition de personnel (article 25 de la loi du 26 janvier 1984)

Elles représentent 26 % des recettes et constituent la deuxième recette des budgets des centres de gestion.

En moyenne, cette ressource s'élève à 1,2 million d'euros par centre. Néanmoins, d'importantes disparités existent : pour certains CDG, il s'agit d'une recette conséquente représentant 70% des ressources.

Les conventions (article 26 de la loi du 26 janvier 1984)

Recettes supérieures aux cotisations additionnelles, les conventions et remboursements représentent 15 % des recettes (soit 700 000 euros en moyenne par centre). Ces dernières sont composées des produits liées aux conventions passées par les centres.

En moyenne, le produit des conventions et remboursements s'élève à 89,56 € par agent. L'écart à la moyenne est relativement faible selon les strates d'agents gérés.

Les autres recettes

Les autres recettes représentent 20% du total. Elles s'élèvent à 300 000 € par centre.

Il s'agit principalement des compensations versées par le CNFPT, des conventionnements avec la CNRACL et le FIPHFP, des contributions versées par les collectivités pour la prise en charge des FMPE, des produits de la vente de documentation, des dotations et participations, des rétributions de prestations d'assurances et du remboursement du coût lauréat.

BUDGET PAR TYPOLOGIE

Centres gérant moins de 3000 agents

Les recettes de fonctionnement de ces CDG s'élèvent en moyenne à 1 092 895 euros par centre et varient de 189 à 1144 euros par agent géré.

Centres gérant entre 3000 et 5000 agents

Là encore, les situations budgétaires sont extrêmement variées mais s'apparentent globalement à celles observées dans les centres gérant moins de 3 000 agents.

Les recettes de fonctionnement de ces CDG s'élèvent en moyenne à 1 953 561 euros par centre et varient de 147 à 1061 euros par agent géré. Pourtant, contrairement à ce qui avait pu être remarqué au sein des CDG gérant moins de 3 000 agents, les écarts de potentialité de recouvrement de cotisation obligatoire sont assez faibles. Les environnements géographiques et socio-économiques de ces départements et la nature des collectivités affiliées demeurent globalement homogènes.

Centres gérant entre 5000 et 8000 agents

Les recettes de fonctionnement de ces CDG s'élèvent en moyenne à 3 242 603 euros par centre et varient de 148 à 1133 euros par agent géré. Pourtant, là également les écarts de potentialité de recouvrement de cotisation obligatoire sont assez faibles.

Centres gérant entre 8000 et 10000 agents

Le budget de ces CDG varie de 1 149 447 à plus de 16 millions d'euros, dans le cas particulier d'un CDG qui dispose d'une capacité d'autofinancement près de 4 fois supérieure à celle des autres établissements de cette même catégorie.

Cette variation est le résultat des recettes perçues dans le cadre de l'exercice de missions facultatives, puisque les cotisations obligatoires ne représentent qu'entre 978 000 et 2 800 000 euros aux centres (soit de 108 à 313 euros par agent géré).

Centres gérant plus de 10000 agents

Il est important de rappeler que sont inclus dans cette catégorie les centres interdépartementaux de gestion (CIG) qui ont un champ d'activités s'étendant sur plusieurs départements et, de ce fait, ne sont pas comparables aux autres établissements.

Le nombre d'agents gérés varie entre 10 067 à 91 972, ce qui explique les écarts de situations financières et la réalité d'un budget de 2,7 millions d'euros pour le plus faible et celui de 23,8 millions d'euros pour l'un des CIG.