Justice

Textes et rapports législatifs sur le thème : Justice

2016

• 29 septembre 2016
• Projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle
• Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
• 21 septembre 2016
• Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
• 1er septembre 2016
• Proposition de loi tendant au renforcement des droits des victimes d'infractions
• 29 juillet 2016
• Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
• 25 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
• 15 juillet 2016
• Proposition de loi relative à l'identification et à la destination des fragments humains découverts à la suite d'une catastrophe ou d'un attentat
• 7 juillet 2016
• Proposition de loi modifiant la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire pour reconnaître les droits de l'enfant en prison
• 3 juin 2016
• Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
• 2 juin 2016
• Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
• 26 avril 2016
• Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
• 12 avril 2016
• Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
• 24 mars 2016
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre
• 23 mars 2016
• Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
• 18 février 2016
• Proposition de loi tendant à la simplification et l'équilibre du droit pénal et de la procédure pénale
• 16 février 2016
• Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
• 29 janvier 2016
• Projet de loi relatif à la violation des embargos et autres mesures restrictives

2015

• 16 décembre 2015
• Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
• 10 décembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
• 4 décembre 2015
• Proposition de loi visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
• 25 novembre 2015
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2016)
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2016)
• 24 novembre 2015
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2016)
• 20 novembre 2015
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2016)
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2016)
• 18 novembre 2015
• Justice (projet de loi de finances pour 2016)
• 6 novembre 2015
• Proposition de résolution tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 28 octobre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
• 27 octobre 2015
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection accordée aux lanceurs d'alerte
• Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 15 octobre 2015
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 7 octobre 2015
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• 1er octobre 2015
• Proposition de loi visant à modifier la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
• 3 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant et complétant l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales
• 19 août 2015
• Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
• 24 juillet 2015
• Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
• 16 juillet 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
• 15 juillet 2015
• Projet de loi relatif à la réforme de l'asile
• 12 juin 2015
• Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
• 27 mai 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème, encore en vigueur en Alsace-Moselle
• Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
• 13 mai 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement
• 14 avril 2015
• Proposition de loi visant à interdire aux personnes condamnées pour des actes pédophiles d'exercer une activité professionnelle ou bénévole avec des enfants
• 3 avril 2015
• Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
• 31 mars 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème toujours en vigueur en Alsace-Moselle
• 5 mars 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie
• 28 janvier 2015
• Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
• 16 janvier 2015
• Proposition de loi visant à abroger le délit de blasphème en vigueur dans le droit local en Alsace Moselle
• 14 janvier 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores

2014

• 19 décembre 2014
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
• 27 novembre 2014
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2015)
• 26 novembre 2014
• Justice (projet de loi de finances pour 2015)
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
• Immigration, intégration et nationalité (projet de loi de finances pour 2015)
• 25 novembre 2014
• Immigration, asile et intégration (projet de loi de finances pour 2015)
• 20 novembre 2014
• Projet de loi autorisant l'adhésion de la France à l'accord portant création de la Facilité africaine de soutien juridique
• 18 novembre 2014
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2015)
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2015)
• 10 novembre 2014
• Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
• 9 septembre 2014
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
• 19 août 2014
• Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
• 30 juin 2014
• Proposition de loi relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
• 19 juin 2014
• Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
• 11 juin 2014
• Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
• 28 mai 2014
• Proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers
• 23 mai 2014
• Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
• 15 mai 2014
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique
• 7 mai 2014
• Proposition de loi relative à la déclaration domiciliaire
• 24 mars 2014
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la création, le fonctionnement et les garanties techniques de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (Pnij)
• 12 mars 2014
• Projet de loi relatif à la géolocalisation
• 6 mars 2014
• Proposition de loi tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes
• 20 février 2014
• Proposition de loi visant à encadrer le fichage génétique et à interdire le fichage des personnes poursuivies pour des faits commis à l'occasion d'activités syndicales et revendicatives
• 18 février 2014
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 7 février 2014
• Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur une procédure européenne d'injonction à payer
• 29 janvier 2014
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• 15 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

2013

• 30 décembre 2013
• Proposition de loi visant à autoriser l'usage de la géolocalisation dans le cadre des enquêtes préliminaires et de flagrance
• 28 novembre 2013
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2014)
• 27 novembre 2013
• Justice (projet de loi de finances pour 2014)
• 22 novembre 2013
• Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2014)
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2014)
• 21 novembre 2013
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2014)
• 19 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
• Proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
• 5 novembre 2013
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
• 31 octobre 2013
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• 21 octobre 2013
• Proposition de résolution sur la création d'un Parquet européen
• 16 octobre 2013
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 28 août 2013
• Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
• 31 juillet 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
• 25 juillet 2013
• Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
• 24 juillet 2013
• Proposition de loi portant réforme du code de justice administrative
• 19 juin 2013
• Proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale
• 21 mai 2013
• Proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
• 13 mai 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
• 26 avril 2013
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la pleine réhabilitation de la Commune et des communards
• 24 avril 2013
• Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
• Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
• 17 avril 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe en matière de consommation, de concurrence et de santé
• 4 avril 2013
• Proposition de loi visant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l'usage des armes à feu
• 27 mars 2013
• Proposition de loi tendant à permettre à une personne entendue comme témoin ou intéressée par une enquête pénale d'obtenir la copie de l'éventuelle ordonnance de non-lieu lorsqu'elle est devenue définitive
• 4 février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
• 1er février 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
• 30 janvier 2013
• Proposition de loi portant création d'une action de groupe
• 18 janvier 2013
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 9 janvier 2013
• Proposition de loi visant à créer les outils de règlement des conflits survenant dans le fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale

2012

• 20 décembre 2012
• Proposition de loi instituant l'immunité juridictionnelle des membres de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires dans le cadre de leurs fonctions
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
• 30 novembre 2012
• Justice (projet de loi de finances pour 2013)
• 28 novembre 2012
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2013)
• 21 novembre 2012
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2013)
• Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2013)
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi relative à l'autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune
• 9 novembre 2012
• Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la Nation
• 10 octobre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire
• 6 septembre 2012
• Proposition de loi visant à aménager la loi n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière
• 10 août 2012
• Proposition de loi tendant à la suppression des peines planchers
• Proposition de loi tendant à la suppression de la rétention et de la surveillance de sûreté
• 7 août 2012
• Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
• 1er août 2012
• Proposition de résolution relative à la réforme du règlement "Eurodac'' (E 7388)
• 20 juillet 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité
• 11 juillet 2012
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative au délit de harcèlement sexuel
• Proposition de loi relative à la définition du harcèlement sexuel
• Proposition de loi tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
• 5 juillet 2012
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
• Proposition de loi visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance sur la vie
• 4 juillet 2012
• Proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
• Proposition de loi tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale
• Proposition de loi relative a la protection des personnes victimes de diffamation
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
• Proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons
• Proposition de loi relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits
• Proposition de loi tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet
• Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
• Proposition de loi visant à réformer le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêts des élus locaux
• 12 juin 2012
• Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines
• Proposition de loi visant à supprimer le délit de séjour irrégulier et à exclure les bénévoles du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 6 juin 2012
• Proposition de résolution relative à la politique d'immigration de la France
• 1er juin 2012
• Proposition de loi visant à supprimer les peines plancher
• 29 mai 2012
• Proposition de loi tendant à l'abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et protection des droits de la défense
• Proposition de loi visant à supprimer la rétention et la surveillance de sûreté
• 9 mai 2012
• Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
• 3 mai 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale
• 6 avril 2012
• Proposition de loi visant à créer un Fonds de solidarité destiné à l'aide aux victimes
• 30 mars 2012
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans les évènements du 17 octobre 1961
• 12 mars 2012
• Proposition de loi relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
• Projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines
• 7 mars 2012
• Proposition de loi relative aux recherches sur la personne
• 6 mars 2012
• Proposition de loi tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
• Proposition de loi relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
• 5 mars 2012
• Proposition de loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations
• 1er mars 2012
• Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
• 15 février 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
• 1er février 2012
• Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
• 31 janvier 2012
• Proposition de résolution sur le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et le droit de communiquer après l'arrestation (E 6330)
• 26 janvier 2012
• Proposition de loi visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés
• 25 janvier 2012
• Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
• 19 janvier 2012
• Proposition de loi relative à la délinquance d'imprudence et à une modification des dispositions de l'article 223-1 du code pénal instituant le délit de « mise en danger délibérée de la personne d'autrui »
• Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles autres que le viol
• 13 janvier 2012
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'accord PNR avec les États-Unis
• 11 janvier 2012
• Projet de loi portant diverses dispositions en matière pénale et de procédure pénale en application des engagements internationaux de la France

2011

• 15 décembre 2011
• Proposition de loi visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
• 23 novembre 2011
• Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2012)
• 21 novembre 2011
• Justice (projet de loi de finances pour 2012)
• 17 novembre 2011
• Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
• Justice : Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2012)
• Justice : Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2012)
• Justice judiciaire et accès au droit (projet de loi de finances pour 2012)
• 14 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille
• Proposition de loi tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
• 25 août 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un ordre professionnel des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
• 21 juillet 2011
• Projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
• 20 juillet 2011
• Proposition de loi relative à l'organisation judiciaire de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
• 19 juillet 2011
• Proposition de loi organique relative à la mobilité professionnelle des magistrats et à l'égalité d'accès des postes en outre-mer
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 7 juillet 2011
• Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
• 15 juin 2011
• Proposition de loi autorisant l'adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou des concubins
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 3 juin 2011
• Proposition de loi visant à permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire
• 24 mai 2011
• Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux sans faute
• Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
• 16 mai 2011
• Proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
• 6 mai 2011
• Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
• 3 mai 2011
• Proposition de loi visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe
• 2 mai 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 14 avril 2011
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien
• 12 avril 2011
• Projet de loi relatif à la garde à vue
• Proposition de loi relative à l'adoption des enfants régulièrement recueillis en kafala
• 7 avril 2011
• Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
• 1er avril 2011
• Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
• 31 mars 2011
• Proposition de loi relative à l'aménagement des compétences juridictionnelles en matière militaire et à la simplification de plusieurs dispositions du code de justice militaire
• Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• 28 mars 2011
• Projet de loi relatif au Défenseur des droits
• Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
• 24 mars 2011
• Proposition de loi relative à la classification, l'acquisition, la détention et le transport des armes
• 21 mars 2011
• Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
• 11 mars 2011
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
• 10 mars 2011
• Proposition de loi relative à la rétribution des avocats en charge des missions d'aide juridictionnelle
• 1er mars 2011
• Proposition de loi tendant à supprimer les difficultés d'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
• 17 février 2011
• Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
• 9 février 2011
• Proposition de loi visant à rendre plus lisible et plus efficace la réponse pénale et à assurer la bonne exécution des peines d'emprisonnement
• 25 janvier 2011
• Proposition de résolution relative aux enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français en cas de divorce ou de séparation

2010

• 31 décembre 2010
• Projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel
• 23 décembre 2010
• Proposition de loi relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des consommateurs par la création d'une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire
• 22 décembre 2010
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative aux initiatives internationales pour la prévention des violences faites aux femmes de Colombie
• Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
• 24 novembre 2010
• Justice (projet de loi de finances pour 2011)
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2011)
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2011)
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2011)
• 5 novembre 2010
• Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
• 26 octobre 2010
• Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire
• 5 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux autopsies judiciaires
• 6 août 2010
• Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
• 15 juillet 2010
• Proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile
• 12 juillet 2010
• Proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs
• 8 juillet 2010
• Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
• 30 juin 2010
• Proposition de loi visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique
• Proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes
• 29 juin 2010
• Proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale
• 24 juin 2010
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 8 juin 2010
• Proposition de loi relative au harcèlement criminel
• 31 mai 2010
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins
• Proposition de loi visant à créer un délit de polygamie, d'incitation à la polygamie, avec circonstances aggravantes pour fraude aux aides sociales
• 28 mai 2010
• Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
• 3 mai 2010
• Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
• 29 avril 2010
• Proposition de loi portant réforme de la garde à vue
• 7 avril 2010
• Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• Proposition de loi visant à allonger les délais de prescription de droit commun de l'action publique en matière criminelle et délictuelle
• Proposition de loi tendant à assurer l'assistance immédiate d'un avocat aux personnes placées en garde à vue
• 8 mars 2010
• Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale
• 4 mars 2010
• Proposition de loi relative à la preuve de la nationalité française
• 17 février 2010
• Proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation
• Proposition de loi tendant à encadrer la garde à vue
• 10 février 2010
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 27 janvier 2010
• Proposition de loi visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes
• 13 janvier 2010
• Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française par filiation
• 5 janvier 2010
• Projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi relatif à la protection du secret des sources des journalistes
• 9 décembre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
• 23 novembre 2009
• Justice (projet de loi de finances pour 2010)
• 20 novembre 2009
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2010)
• 19 novembre 2009
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2010)
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2010)
• 2 novembre 2009
• Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
• 30 octobre 2009
• Projet de loi pénitentiaire
• 2 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à abroger les tests ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial
• 22 septembre 2009
• Proposition de loi visant à permettre la reconnaissance et l'identification des personnes
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi visant à encadrer l'offre préalable obligatoire de reclassement d'un salarié faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique
• 29 juillet 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• 23 juillet 2009
• Proposition de résolution sur la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets
• 3 juillet 2009
• Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
• 23 juin 2009
• Proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur la société Icade et sur les conditions de la cession de son parc locatif
• 17 juin 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats Arabes Unis
• 15 juin 2009
• Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
• 5 juin 2009
• Proposition de résolution sur la proposition de décision-cadre relative à l'utilisation de données des dossiers passagers (Passenger Name Record - PNR) à des fins répressives (E 3697)
• 20 mai 2009
• Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
• 14 mai 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants
• 29 avril 2009
• Proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
• 20 avril 2009
• Proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité »
• 15 avril 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
• 25 mars 2009
• Proposition de loi tendant à exclure les bénévoles et les associations du champ d'application du délit d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangers en France
• 11 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
• 20 février 2009
• Proposition de loi tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons
• 4 février 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur la hausse inquiétante du taux de suicide survenant en prison

2008

• 23 décembre 2008
• Proposition de loi relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918
• 11 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à permettre la reconnaissance et la production d'effets en France des partenariats et unions civiles enregistrés à l'étranger
• 4 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 28 novembre 2008
• Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
• 27 novembre 2008
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2009)
• 26 novembre 2008
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2009)
• Justice (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2009)
• Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
• 30 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• 29 octobre 2008
• Proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif
• 24 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les carences du dispositif français d'évaluation des risques suicidaires en prison
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
• 20 octobre 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la dangerosité des pistolets à impulsions électriques TASER
• 15 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet
• 24 juillet 2008
• Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile
• 20 juin 2008
• Projet de loi relatif à la lutte contre le trafic de produits dopants
• Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
• 4 juin 2008
• Proposition de loi visant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme ou à d'autres auteurs de crimes contre l'humanité
• 27 mai 2008
• Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 19 mai 2008
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde guerre mondiale
• 16 mai 2008
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• 27 mars 2008
• Proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
• 20 mars 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-392 portant extension et adaptation en Polynésie française de la loi n° 91-647 relative à l'aide juridique et extension et adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale
• 13 février 2008
• Proposition de loi tendant à permettre l'identification des victimes de catastrophes naturelles
• 12 février 2008
• Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
• 7 février 2008
• Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées

2007

• 21 décembre 2007
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes
• 19 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 22 novembre 2007
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2008)
• 15 novembre 2007
• Justice (projet de loi de finances pour 2008)
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2008)
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2008)
• 5 novembre 2007
• Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
• 25 octobre 2007
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
• 23 octobre 2007
• Projet de loi instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté
• Projet de loi de lutte contre la contrefaçon
• 9 octobre 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle de l'État vis-à-vis du Groupe EADS en 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers
• 11 septembre 2007
• Proposition de loi relative aux frais d'exécution forcée des décisions de justice
• 7 août 2007
• Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
• 30 juillet 2007
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
• Projet de loi autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
• Projet de loi France - Mexique, lutte contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
• Projet de loi France - Mexique, échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
• 10 juillet 2007
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l'Imprimerie nationale, rue de la Convention à Paris dans le 15ème arrondissement
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
• 20 juin 2007
• Proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
• 30 mars 2007
• Proposition de résolution sur le projet de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés aux suspects dans le cadre des procédures pénales dans l'Union européenne
• 7 mars 2007
• Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
• 5 mars 2007
• Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
• Proposition de résolution au nom de la délégation pour l'Union européenne sur la proposition de décision du Conseil portant création de l'Office européen de police (EUROPOL) (n° E 3383)
• Projet de loi organique relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
• Projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs
• 27 février 2007
• Projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
• 20 février 2007
• Projet de loi portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
• Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
• 14 février 2007
• Proposition de loi visant à créer un fonds d'indemnisation des préjudices causés par les essais nucléaires pratiqués en Algérie et en Polynésie française
• 9 février 2007
• Proposition de loi relative aux contrats d'assurance de protection juridique
• 17 janvier 2007
• Proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

2006

• 30 novembre 2006
• Justice (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2007)
• 28 novembre 2006
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2007)
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2007)
• 24 novembre 2006
• Proposition de loi visant à réformer l'assurance de protection juridique
• 13 novembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de traitement des dossiers de régularisation des ressortissants étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants scolarisés, dans le cadre de la circulaire du 13 juin 2006
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi visant à porter la durée de la période de sûreté à trente ans dans les cas de condamnations pour les crimes les plus odieux
• 14 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l'existence du génocide arménien
• 13 octobre 2006
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
• 27 septembre 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'application de la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation d'étrangers parents d'enfants scolarisés
• 31 août 2006
• Projet de loi portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative)
• 30 juin 2006
• Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
• 27 juin 2006
• Proposition de loi tendant à permettre la représentation par le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité devant les juridictions civiles
• 21 juin 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
• 20 juin 2006
• Proposition de résolution Transfèrement des personnes condamnées entre les Etats membres de l'Union européenne
• Proposition de loi visant à garantir le respect de la personne et de ses droits lorsqu'elle est placée sous tutelle ou sous curatelle
• 17 mai 2006
• Proposition de loi visant à interdire les propos et actes injurieux contre toutes les religions
• 15 mai 2006
• Proposition de loi instaurant une amnistie des infractions commises à l'occasion d'actions revendicatives contre le Contrat Première Embauche
• 25 avril 2006
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 19 avril 2006
• Proposition de loi tendant à renforcer les droits de la défense
• 13 avril 2006
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine
• 12 avril 2006
• Proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle et à la protection de ses victimes
• 5 avril 2006
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• 23 mars 2006
• Proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

2005

• 22 décembre 2005
• Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
• 30 novembre 2005
• Justice- Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2006)
• 29 novembre 2005
• Justice (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Proposition de loi tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage
• 24 novembre 2005
• Proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales
• Justice et accès au droit (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Justice- Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2006)
• 9 novembre 2005
• Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
• 4 octobre 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition
• 29 septembre 2005
• Proposition de loi relative à l'incrimination pénale de la contestation publique des crimes contre l'humanité
• 28 juillet 2005
• Proposition de loi instaurant une amnistie des personnes condamnées judiciairement et sanctionnées administrativement et pédagogiquement, à l'occasion du mouvement d'opposition au projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école
• 21 juillet 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants
• 12 juillet 2005
• Proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• 6 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques
• 28 juin 2005
• Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
• 23 juin 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
• 10 juin 2005
• Proposition de loi tendant à abroger la procédure de comparution sur la reconnaissance préalable de culpabilité et à protéger les droits de la défense
• 1er juin 2005
• Proposition de loi tendant à étendre aux membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation le régime indemnitaire et la protection pénale des conseillers municipaux délégués
• 12 mai 2005
• Proposition de résolution Vers un casier judiciaire européen ?
• 10 mai 2005
• Proposition de loi tendant à abroger l'article 434-7-2 du code pénal,
• 27 avril 2005
• Proposition de résolution Quel avenir pour le collège européen de police ?
• 31 mars 2005
• Proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un permis blanc et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire
• 25 mars 2005
• Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
• 22 mars 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE.
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne
• 10 mars 2005
• Proposition de loi relative au mariage des mineurs
• 8 mars 2005
• Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'âge minimal du mariage pour l'homme et pour la femme
• 11 février 2005
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention civile sur la corruption
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l'Inde
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Inde en matière d'extradition
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées à une peine privative de liberté entre la République française et la Fédération de Russie
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption
• 3 février 2005
• Proposition de loi relative au régime des biens acquis postérieurement à la conclusion d'un pacte civil de solidarité
• 7 janvier 2005
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de rétention et de placement en zone d'attente des mineurs étrangers
• 3 janvier 2005
• Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

2004

• 31 décembre 2004
• Projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité
• 7 décembre 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre les violences au sein des couples
• 3 décembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire,
• 30 novembre 2004
• Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire
• 24 novembre 2004
• Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
• Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2005)
• Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2005)
• 22 octobre 2004
• Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
• 20 octobre 2004
• Proposition de loi relative au droit de bénéficier d'une euthanasie
• Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
• 18 août 2004
• Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• 30 juillet 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les atteintes aux libertés résultant de l'accord donné par l'UE à la transmission aux Etats-Unis des données personnelles relatives aux passagers des lignes aériennes
• 21 juillet 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre le terrorisme,
• 8 juillet 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce
• 30 juin 2004
• Proposition de loi relative à la lutte contre la toxicomanie, à la prévention et à la répression de l'usage illicite de plantes ou de produits classés comme stupéfiants
• 24 juin 2004
• Proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes et incompressibles les peines en matière de terrorisme
• 17 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises
• Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
• 27 mai 2004
• Projet de loi Rwanda - exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international
• 12 mai 2004
• Projet de loi relatif au divorce
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord, relatif à la coopération policière, entre la France et l'Ukraine
• 7 mai 2004
• Proposition de loi relative à la conservation des objets placés sous main de justice
• 13 février 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et l'Andorre relative aux bureaux de contrôles nationaux juxtaposés
• 11 février 2004
• Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
• 5 février 2004
• Projet de loi Belgique - coopération transfrontalière en matière policière et douanière
• 3 février 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité
• 29 janvier 2004
• Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi relative aux devoirs des enfants majeurs envers leurs ascendants âgés
• Proposition de loi visant à renforcer la loi relative à la liberté de la presse contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle

2003

• 19 décembre 2003
• Projet de loi relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
• 18 décembre 2003
• Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
• 12 décembre 2003
• Proposition de loi visant à interdire la contestation de tous les génocides et crimes contre l'humanité
• 4 décembre 2003
• Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2004)
• Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2004)
• Justice (projet de loi de finances pour 2004)
• 3 décembre 2003
• Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
• 28 novembre 2003
• Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.
• Proposition de résolution sur le projet de protocole modifiant la Convention Europol proposé par le Danemark (E 2064),
• 25 novembre 2003
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire France - Afrique du Sud en matière pénale.
• 22 novembre 2003
• Proposition de résolution concernant l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à l'application du principe " non bis in idem"
• 18 novembre 2003
• Projet de loi modifiant la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
• 21 octobre 2003
• Proposition de loi visant à dépénaliser la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée
• 15 octobre 2003
• Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
• 13 octobre 2003
• Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
• 1er octobre 2003
• Proposition de loi relative à la protection des consommateurs sur les foires et salons
• 29 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle
• 23 juillet 2003
• Proposition de loi tendant à autoriser la rétention d'une personne dont la conduite violente apparaît manifestement dangereuse
• 26 juin 2003
• Proposition de loi relative aux crimes de guerre
• 24 juin 2003
• Proposition de loi organique visant à garantir le respect de la laïcité et de la neutralité du service public de la justice
• Proposition de loi instaurant une amnistie sociale
• 4 juin 2003
• Projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière
• 3 juin 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites
• 21 mai 2003
• Proposition de loi relative aux privilèges et immunités de la délégation du Comité international de la Croix-Rouge en France.
• 20 mai 2003
• Proposition de loi relative à l'application des peines concernant les mineurs
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la protection pénale de la femme enceinte
• 23 avril 2003
• Proposition de résolution relative aux projets d'accords entre l'Union européenne et les Etats-Unis en matière d'extradition et d'entraide judicaire.
• 3 avril 2003
• Projet de loi relatif à la répression de l'activité de mercenaire
• 17 mars 2003
• Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
• 14 mars 2003
• Projet de loi autorisant la décision relative aux privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études et de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne
• 4 mars 2003
• Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
• 27 février 2003
• Projet de loi organique relatif aux juges de proximité
• 4 février 2003
• Proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe
• 23 janvier 2003
• Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
• 18 janvier 2003
• Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise

2002

• 5 décembre 2002
• Justice - Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 2003)
• Justice - Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 2003)
• Justice - Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
• 28 novembre 2002
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'augmentation des suicides en milieu carcéral,
• 27 novembre 2002
• Justice (projet de loi de finances pour 2003)
• 14 novembre 2002
• Proposition de loi tendant à transférer les droits d'auteur aux victimes lorsqu'il s'agit d'un ouvrage relatif à des faits ayant entraîné la condamnation de l'auteur
• 30 octobre 2002
• Proposition de loi circulation et stationnement des nomades
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi visant à interdire les poursuites judiciaires à l'encontre des professionnels de santé qui ont tenté de sauver la vie d'autrui dans une situation d'extrême urgence
• 17 septembre 2002
• Proposition de loi portant réforme du divorce
• 5 août 2002
• Projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice
• 3 août 2002
• Projet de loi portant amnistie
• 24 juillet 2002
• Projet de loi relatif à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec le Paraguay.
• Projet de loi relatif à la convention avec le Paraguay sur le transfèrement des personnes condamnées.
• Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec le Paraguay.
• 13 juillet 2002
• Proposition de résolution relative à la création d'un Procureur européen
• 3 juillet 2002
• Proposition de résolution relative aux mineurs délinquants
• 11 juin 2002
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance relative à la partie législative du code de la route
• 29 mai 2002
• Projet de loi relatif à l'extradition des étrangers
• Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1927 à l'extradition des étrangers et certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale
• 22 mai 2002
• Proposition de loi portant réforme du droit des successions
• 16 mai 2002
• Proposition de loi tendant à créer un délit d'outrage aux symboles de la République
• 22 mars 2002
• Proposition de loi tendant à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français
• 12 mars 2002
• Proposition de loi complétant la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes
• 6 mars 2002
• Proposition de loi relative à la coopération avec la cour pénale internationale
• Projet de loi visant à faciliter l'exercice permanent en france de la profession d'avocat par les ressortissants des Etats membres de la CE
• 21 février 2002
• Projet de loi concernant l'exécution des peines prononcées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
• 20 février 2002
• Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice
• 19 février 2002
• Projet de loi organique relatif au recrutement de conseillers de cour d'appel exerçant à titre temporaire
• Proposition de loi tendant à alléger la procédure d'expulsion demandée pour le stationnement illégal des gens du voyage en dehors des aires d'accueil aménagées à cet effet
• 15 février 2002
• Projet de loi relatif aux tribunaux de commerce
• 12 février 2002
• Proposition de loi relative au mode d'élection des juges élus des tribunaux de commerce
• 30 janvier 2002
• Proposition de loi renforçant la lutte contre les différentes formes de l'esclavage aujourd'hui

2001

• 17 décembre 2001
• Proposition de loi tendant à renforcer l'interdiction d'attribuer la nationalité française aux auteurs de crimes ou délits
• 13 décembre 2001
• Projet de loi relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes
• 7 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux
• 6 décembre 2001
• Justice (projet de loi de finances pour 2002)
• 4 décembre 2001
• Proposition de loi relative à la lutte contre les discriminations.
• 29 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à interdire l'indemnisation d'un "préjudice de naissance"
• 28 novembre 2001
• Proposition de loi aménageant la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
• 24 octobre 2001
• Proposition de loi responsabilité pénale des personnes qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant
• 23 octobre 2001
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
• 21 octobre 2001
• Proposition de loi visant à interdire l'indemnisation du "préjudice d'être né"
• 26 juin 2001
• Proposition de loi visant à élargir le champ d'action de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
• 30 mai 2001
• Projet de loi organique relatif à la carrière des magistrats
• Proposition de loi relative aux sectes
• 10 mai 2001
• Proposition de loi tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
• 12 mars 2001
• Proposition de loi relative à la suppression du régime de l'offense à chef d'Etat étranger issu de l'article 36 de la loi du 29 juillet 1881
• 16 février 2001
• Proposition de loi organique relative à la prestation de serment des magistrats

2000

• 30 décembre 2000
• Proposition de loi relative à l'indemnisation des condamnés reconnus innocents
• 19 décembre 2000
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une prescription trentenaire pour l'action publique en matière de crime
• 23 novembre 2000
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie
• 10 novembre 2000
• Projet de loi relatif à la ratification de la convention portant statut de la cour pénale internationale
• 26 septembre 2000
• Projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la magistrature
• Projet de loi Action publique
• 7 septembre 2000
• Proposition de loi Chambres régionales des comptes
• 5 août 2000
• Projet de loi relatif au code de justice administrative
• 20 juillet 2000
• Projet de loi relatif au référé devant les juridictions administratives
• Projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes
• 19 juillet 2000
• Proposition de loi relative à la limitation de la détention provisoire
• 10 juillet 2000
• Proposition de loi relative aux surveillants pénitentiaires
• 8 juillet 2000
• Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption
• 30 juin 2000
• Proposition de loi relative à la définition des délits non-intentionnels
• 29 juin 2000
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
• 20 juin 2000
• Proposition de loi accès à la nationalité française
• 11 juin 2000
• Proposition de loi l'attribution de la nationalité française aux ressortissants des ex-territoires
• 10 juin 2000
• Proposition de loi relative aux professions libérales
• Proposition de loi relative à l'acquisition de la nationalité française
• 9 juin 2000
• Projet de loi relatif au code de justice militaire
• 25 mai 2000
• Proposition de loi relative à l'aide juridique
• 21 mars 2000
• Proposition de loi tendant à sanctionner les propos à caractère discriminatoire
• 25 février 2000
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France
• Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

1999

• 28 décembre 1999
• Proposition de loi validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant
• 16 décembre 1999
• Proposition de loi attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées
• 26 novembre 1999
• Proposition de loi attribution de la nationalité française à l'étranger combattant
• 23 novembre 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile entre la gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil
• 14 octobre 1999
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
• 17 août 1999
• Proposition de loi relative à la prise en charge par les collectivités locales des dommages subis par les élus locaux du fait d'actes criminels ou délictueux
• 9 juillet 1999
• Proposition de loi organique relative au statut de la magistrature
• 28 juin 1999
• Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
• 19 juin 1999
• Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
• Projet de loi renforçant l'efficacité de la procédure pénale
• 28 avril 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Hong Kong
• 16 avril 1999
• Proposition de loi visant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective
• 10 avril 1999
• Proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.
• 23 mars 1999
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de procéder à un examen approfondi du phénomène de délinquance des mineurs et de proposer des mesures de nature à y remédier
• 16 mars 1999
• Proposition de loi visant à filmer et enregistrer les garde à vue
• 3 mars 1999
• Proposition de loi visant à valider l'évolution jurisprudentielle en matière de preuve par écrit
• Proposition de loi visant à reconnaître la valeur probatoire d'un message électronique et de sa signature,
• 25 février 1999
• Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines

1998

• 25 décembre 1998
• Proposition de loi tendant à sanctionner de peines aggravées les infractions commises sur les agents des compagnies de transport collectif de voyageurs en contact avec le public
• 22 décembre 1998
• Projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux
• 10 décembre 1998
• Projet de loi instituant une commission du secret de la défense nationale
• 9 décembre 1998
• Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits
• 4 décembre 1998
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1999)
• Proposition de loi tendant à rendre possible l'application de l'article 313-5 du code pénal aux actions de filouterie commises envers l'hotellerie de plein air
• 19 novembre 1998
• Justice (projet de loi de finances pour 1999)
• 15 novembre 1998
• Proposition de loi portant extension de la qualification d'officier de police judiciaire au corps de maîtrise et d'application de la police nationale
• 9 septembre 1998
• Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions
• 4 août 1998
• Projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
• 5 juillet 1998
• Proposition de loi relative à la responsabilité du fait des produits défectueux
• 30 juin 1998
• Proposition de loi relative à la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de formation professionnelle d'avocats
• 17 juin 1998
• Projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
• 30 mai 1998
• Proposition de loi relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives
• 25 mars 1998
• Projet de loi relatif à la nationalité
• 17 mars 1998
• Projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire
• 15 mars 1998
• Proposition de loi renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière
• 11 mars 1998
• Proposition de loi consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines
• 5 mars 1998
• Proposition de loi tendant à unifier le délai de prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle des avocats

1997

• 28 décembre 1997
• Proposition de loi tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme
• 21 décembre 1997
• Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la convention de La Haye
• 20 novembre 1997
• Justice (projet de loi de finances pour 1998)
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1998)
• 16 juin 1997
• Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle
• 6 juin 1997
• Projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal
• 26 avril 1997
• Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration
• 18 avril 1997
• Proposition de loi modifiant l'article 54 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
• 19 mars 1997
• Proposition de loi relative au contrat d'union sociale
• 18 mars 1997
• Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel

1996

• 22 novembre 1996
• Proposition de loi relative au délai de rétention administrative
• 15 novembre 1996
• Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
• 23 octobre 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Corée
• 12 juillet 1996
• Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat
• 16 juin 1996
• Proposition de résolution
• 14 février 1996
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole n° 11 à la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la convention (ensemble une annexe)
• 13 février 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

1994

• 15 mai 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates

1993

• 30 décembre 1993
• Sécurité civile (projet de loi de finances pour 1994)
• 8 décembre 1993
• Justice (projet de loi de finances pour 1994)
• 7 décembre 1993
• Protection judiciaire de la jeunesse (projet de loi de finances pour 1994)
• Administration pénitentiaire (projet de loi de finances pour 1994)
• 4 décembre 1993
• Services généraux (projet de loi de finances pour 1994)
• 30 novembre 1993
• Administration centrale et sécurité (projet de loi de finances pour 1994)
• 5 avril 1993
• Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

1992

• 26 novembre 1992
• Justice (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 26 novembre 1991
• Justice (projet de loi de finances pour 1992)

1978

• 1er juillet 1978
• Projet de loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises
• 25 mai 1978
• Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
• 8 février 1978
• Proposition de loi tendant à abroger l'alinéa 2 de l'article 330, et l'alinéa 3 de l'article 331 du Code pénal

1977

• 20 décembre 1977
• Projet de loi instaurant la gratuité des actes de justice devant les tribunaux civils et administratifs
• Proposition de loi portant réforme du titre quatrième du Livre premier du Code civil : Des absents
• 3 novembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord en matière judiciaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Tchad

1960

• 13 décembre 1960
• Proposition de résolution tendant à la désignation d'une commission d'enquête chargée d'enquêter sur les événements tragiques d'Algérie des 9,10,11 et 12 décembre 1960