Loi relative au procureur de la République financier :
- Loi n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-680 du 4 décembre 2013
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 7 mai 2013
Objet du texte
Ce projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui crée un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.Le texte "vise à modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation".
Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi relative au procureur de la République financier (n° 2013-1115 du 6 décembre 2013), parue au JO n° 284 du 7 décembre 2013
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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