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Procureur financier

Loi relative au procureur de la République financier :

Objet du texte

Ce projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui crée un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Le texte "vise à modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation".

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 7 mai 2013 | 1ère lecture - Assemblée 07/05/13
  • 12 juin 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 12/06/13
  • 25 juin 2013 | 1ère lecture - séance publique 25/06/13
  • 1ère lecture 26 juin 2013 | 1ère lecture - Sénat 26/06/13
  • 8 juillet 2013 | 1ère lecture - travaux de commission 08/07/13
  • 17 juillet 2013 | 1ère lecture - séance publique 17/07/13
  • CMP 23 juillet 2013 | CMP 23/07/13
  • 23 juillet 2013 | CMP - travaux de commission 23/07/13
  • CMP | séance publique
  • nouv. lect. 23 juillet 2013 | nouv. lect. - Assemblée 23/07/13
  • 11 septembre 2013 | nouv. lect. - travaux de commission 11/09/13
  • 17 septembre 2013 | nouv. lect. - séance publique 17/09/13
  • nouv. lect. 18 septembre 2013 | nouv. lect. - Sénat 18/09/13
  • 2 octobre 2013 | nouv. lect. - travaux de commission 02/10/13
  • 8 octobre 2013 | nouv. lect. - séance publique 08/10/13
  • l. définitive 9 octobre 2013 | l. définitive - Assemblée 09/10/13
  • 5 novembre 2013 | l. définitive - séance publique 05/11/13
  • C. Constit. 4 décembre 2013 | C. Constit. 04/12/13
  • Loi 6 décembre 2013 | Loi - Promulgation 06/12/13
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1019 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2013
  • Rapport n° 1131 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1131 déposé le 12 juin 2013
  • Texte n° 164 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 691 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 791 (2012-2013)
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
  • Rapport n° 1349 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
  • Rapport n° 1494 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 2013
  • Texte de la commission n° 1349 déposé le 11 septembre 2013
  • Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 854 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 1424 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013
  • Texte n° 238 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013
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Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
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Loi promulguée

Loi
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Les thèmes associés à ce dossier :
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