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Procureur financier

Loi relative au procureur de la République financier :

Objet du texte

Ce projet de loi organique complète le projet de loi ordinaire relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière qui crée un parquet financier à compétence nationale compétent en matière de lutte contre la corruption et la fraude fiscale.

Le texte "vise à modifier l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature afin de limiter l'exercice des fonctions de procureur de la République financier à une durée de sept années, à l'instar des autres procureurs de la République ou d'un procureur général, tout en prévoyant des garanties d'affectation".

Le gouvernement a engagé une procédure accélérée sur ce texte le 7 mai 2013. Il ne fera donc l'objet que d'une seule lecture par chambre.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1019 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2013
  • Rapport n° 1131 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
  • Texte de la commission n° 1131 déposé le 12 juin 2013
  • Texte n° 164 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
1ère lecture
  • Texte n° 691 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013

Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Séance publique
    • Amendements déposés sur le texte n° 791 (2012-2013)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
  • Rapport n° 1349 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
  • Rapport n° 1494 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 2013
  • Texte de la commission n° 1349 déposé le 11 septembre 2013
  • Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
nouv. lect.
  • Texte n° 854 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 1424 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013
  • Texte n° 238 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014