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Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

2 octobre 2013 : Procureur financier ( rapport - nouvelle lecture )

Rapport n° 21 (2013-2014) de M. Alain ANZIANI et Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 octobre 2013

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Tableau comparatif au format PDF (596 Koctets)