Allez au contenu, Allez à la navigation

18 septembre 2013 : Procureur financier ( texte transmis au sénat - nouvelle lecture )

Document "pastillé" au format PDF (17 Koctets)

N° 854 rectifié

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relatif au procureur de la République financier,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

 

Première lecture : 1019, 1131 et T.A. 164

Nouvelle lecture : 1294, 1349 et T.A. 211

Sénat :

 

Première lecture : 691, 738, 741 et 199 (2012-2013)

Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013)

Article 1er

L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »

Article 2

(Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 septembre 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE