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8 octobre 2013 : Procureur financier ( texte rejeté par le sénat - nouvelle lecture )

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PROJET DE LOI ORGANIQUE

rejeté

le 8 octobre 2013

 

N° 7
SÉNAT
                  

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

REJETÉ PAR LE SÉNAT
EN NOUVELLE LECTURE

relatif au procureur de la République financier.

Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1ère lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.
Commission mixte paritaire : 1297.
Nouvelle lecture : 1294, 1349 et T.A. 211 rect.

Sénat : 1ère lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 et 791 (2012-2013).

Nouvelle lecture : 854 rect. (2012-2013), 21 et 24 (2013-2014)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 8 octobre 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL