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23 juillet 2013 : Procureur financier ( résultat des travaux de commissions - commission mixte paritaire (désaccord) )

Document "pastillé" au format PDF (74 Koctets)

N° 1297


ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

 

N° 791


SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale
le 23 juillet 2013

 

Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 juillet 2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

relatif au procureur de la République financier,

RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : Première lecture : 1019, 1131 et T.A. 164.

Sénat : Première lecture : 691, 738, 741 et T.A. 199 (2012-2013).
Commission mixte paritaire : 789 (2012-2013)

RESULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Réunie le mardi 23 juillet 2013, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au procureur de la République financier.