Allez au contenu, Allez à la navigation

26 juin 2013 : Procureur financier ( texte transmis au sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (83 Koctets)

N° 691

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 juin 2013

PROJET DE LOI ORGANIQUE

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

relatif au procureur de la République financier,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique dont la teneur suit :

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

1019, 1131 et T.A. 164

Article 1er

L'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable au procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris dans les mêmes conditions qu'au procureur de la République près le même tribunal. »

Article 2 (nouveau)

Le premier alinéa de l'article 28-3 de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il en va de même des fonctions de juge d'instruction exercées dans les juridictions mentionnées aux articles 704 et 705 du code de procédure pénale. »

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 juin 2013.

Le Président,
Signé :
CLAUDE BARTOLONE