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Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier - scrutins

Première lecture

18 juillet 2013

Scrutin n° 320 : sur l'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Jean-Jacques Hyest et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, et l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à supprimer l'article 2 du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (adoption)

Nouvelle lecture

8 octobre 2013

Scrutin n° 14 : sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à supprimer l'article 1er du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au procureur de la République financier (adoption)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.