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18 juillet 2013 : Procureur financier ( texte rejeté par le sénat - première lecture )

Document "pastillé" au format PDF (133 Koctets)

PROJET DE LOI
ORGANIQUE

rejeté

le 18 juillet 2013

 

N° 199
SÉNAT
                  

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2012-2013

 

PROJET DE LOI ORGANIQUE

REJETÉ PAR LE SÉNAT

relatif au procureur de la République financier.

(procédure accélérée)

Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi organique adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après engagement de la procédure accélérée.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) : 1019, 1131 et T.A. 164.

Sénat : 691, 740 et 741 (2012-2013).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 juillet 2013.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL