Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er (Texte non modifié par la commission)

(art. 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Application au procureur de la République financier de la limitation à sept ans de la durée d'exercice des fonctions applicable aux procureurs de la République)