1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1019 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 7 mai 2013
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1131 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2013
      • Texte de la commission n° 1131 déposé le 12 juin 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 164 adopté par l'Assemblée nationale le 25 juin 2013
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 691 (2012-2013) transmis au Sénat le 26 juin 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte n° 791 (2012-2013)
  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 23 juillet 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1349 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 septembre 2013
      • Texte de la commission n° 1349 déposé le 11 septembre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 211 adopté par l'Assemblée nationale le 17 septembre 2013
  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 854 rectifié (2012-2013) transmis au Sénat le 18 septembre 2013
    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1424 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2013
    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1494 de M. Yann GALUT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 octobre 2013
    2. Séance publique

      • Texte n° 238 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 novembre 2013
  8. Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

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