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Projet de loi de finances pour 2019 : Juridictions administratives et juridictions financières

22 novembre 2018 : Budget 2019 - Juridictions administratives et juridictions financières ( avis - première lecture )

Avis n° 153 (2018-2019) de M. Patrick KANNER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018

Disponible au format PDF (886 Koctets)

Synthèse du rapport (146 Koctets)