Allez au contenu, Allez à la navigation

Terrorisme

Loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers :

Objet du texte

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat vise à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. L'article 3 permet de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière. L'article 6 crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 9 autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs.
Les dispositions de ces trois articles ont été adoptées à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2008 pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prorogation ou pérennisation. La proposition de loi propose de prolonger leur application pour quatre années supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2012. La commission des lois du Sénat a accepté la prorogation du dispositif à titre expérimental, sa pérennisation apparaissant prématurée.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
1ère lecture
  • Texte n° 1233 transmis à l'Assemblée nationale le 5 novembre 2008
  • Rapport n° 1263 de M. Claude BODIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2008
  • Texte n° 209 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2008

Loi promulguée

Loi
  • Loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (n° 2008-1245 du 1er décembre 2008), parue au JO n° 280 du 2 décembre 2008
  • État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018