Terrorisme

Objet du texte

La proposition de loi soumise à l'examen du Sénat vise à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. L'article 3 permet de procéder à des contrôles d'identité sur les lignes ferroviaires internationales au-delà de 20 kilomètres de la frontière. L'article 6 crée une procédure de réquisition administrative des données techniques de connexion afin de prévenir la commission d'actes de terrorisme. L'article 9 autorise les services de lutte antiterroriste à accéder directement à certains fichiers administratifs.
Les dispositions de ces trois articles ont été adoptées à titre temporaire jusqu'au 31 décembre 2008 pour permettre leur expérimentation et leur évaluation avant leur éventuelle prorogation ou pérennisation. La proposition de loi propose de prolonger leur application pour quatre années supplémentaires jusqu'au 31 décembre 2012. La commission des lois du Sénat a accepté la prorogation du dispositif à titre expérimental, sa pérennisation apparaissant prématurée.