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Contrôle de l'application de la loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Etat d'application de la loi

Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.

Dernière modification effectuée le 20 janvier 2009.

Mesures réglementaires prises par le Gouvernement

  • Article unique - loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
    • décret en Conseil d'Etat n° 2008-1456 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
      Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi.
    • décret n° 2008-1459 du 30/12/2008 publié au JO du 31/12/2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
      Ce décret n'est pas prévu par la loi.