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Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

 

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION

Proposition de loi visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Article unique

Au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, les mots « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par « jusqu'au 31 décembre 2012 ».

ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

_______

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

- Mme Sophie Vuillet-Tavernier, directrice des affaires juridiques, internationales et de l'expertise

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

- M. Jean-Louis Dewost, président

- M. Rémi Récio, délégué général

- M. François Jaspart, inspecteur général de la police nationale, personnalité qualifiée prévue à l'article 6 de la LAT

Ministère de l'Intérieur Ministère de l'Intérieur

- M. François Jaspart, inspecteur général de la police nationale

- M. Bernard Squarcini, directeur de la direction centrale du renseignement intérieur

- M. Christophe Chaboud, responsable de l'Unité de Coordination de Lutte Antiterroriste

- M. Renaud Bernhardt, commissaire principal, chef d'état major à la direction centrale de la police aux frontières

- M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

* Ligue des Droits de l'Homme

- M. Jean-Pierre Dubois, Président