Cour pénale internationale

Objet du texte

Le projet de loi d'adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français sans procéder toutefois à une transposition intégrale de ses dispositions. Le texte soumis à l'examen du Sénat complète les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et publique à commettre un génocide, en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et en précisant la définition du crime contre l'humanité. Il ouvre également la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire et civil du fait de sa complicité passive à l'égard d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre, en réservant l'imprescriptibilité au seul crime contre l'humanité. En revanche, le texte présenté par le gouvernement ne prévoit pas de donner une compétence universelle aux juridictions françaises pour poursuivre les auteurs de crimes commis en dehors du territoire de la République alors même que ni le criminel, ni la victime n'étaient des ressortissants français.