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Cour pénale internationale

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale :

Objet du texte

Le projet de loi d'adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale tend à intégrer les acquis essentiels de la convention de Rome du 17 juillet 1998 en droit français sans procéder toutefois à une transposition intégrale de ses dispositions. Le texte soumis à l'examen du Sénat complète les incriminations existantes en sanctionnant l'incitation directe et publique à commettre un génocide, en introduisant dans le code pénal un nouveau livre consacré aux crimes de guerre et en précisant la définition du crime contre l'humanité. Il ouvre également la possibilité de mettre en cause la responsabilité pénale du supérieur hiérarchique militaire et civil du fait de sa complicité passive à l'égard d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre commis par un subordonné. En outre, le projet de loi porte de dix à trente ans le délai de prescription pour les crimes de guerre, en réservant l'imprescriptibilité au seul crime contre l'humanité. En revanche, le texte présenté par le gouvernement ne prévoit pas de donner une compétence universelle aux juridictions françaises pour poursuivre les auteurs de crimes commis en dehors du territoire de la République alors même que ni le criminel, ni la victime n'étaient des ressortissants français.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 308 (2006-2007) de M. Pascal CLÉMENT, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 15 mai 2007
1ère lecture
  • Texte n° 951 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 2008
  • Rapport n° 2517 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2517 déposé le 19 mai 2010
  • Avis n° 1828 de Mme Nicole AMELINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juillet 2009
  • Texte n° 523 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014