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Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale - scrutins

Première lecture

10 juin 2008

Scrutin n° 95 : sur le sous-amendement n° 62 présenté par M. Robert Badinter et les membres du groupe socialiste et apparentés à l'amendement n° 61 rectifié ter présenté par M. Patrice Gélard, au nom de la commission des Lois, tendant à insérer un article additionnel après l'article 7 du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (rejet)


Pour toute remarque relative à ce scrutin, veuillez contacter : scrutins@senat.fr.