Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Rapport n° 326 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2008

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LES PREMIERS PAS ENCORE PRUDENTS DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
    
    • A. COMPÉTENCE ET ORGANISATION
      
      • 1. Une compétence complémentaire de celle des juridictions nationales pour les crimes internationaux
        
      • 2. Une organisation et une procédure complexes
        
    • B. UN CHAMP D'ACTION ENCORE LIMITÉ
      
      • 1.  Une institution dotée des moyens de fonctionner
        
      • 2. Une politique pénale pragmatique
        
  • II. LE PROJET DE LOI D'ADAPTATION : UNE FIDÉLITÉ, QU'IL CONVIENT ENCORE DE CONFORTER, À L'ESPRIT DU STATUT DE ROME
    
    • A. LA MISE EN PLACE DES INSTRUMENTS NÉCESSAIRES POUR ASSURER LA RÉPRESSION DES CRIMES INTERNATIONAUX
      
      • 1. Des incriminations complétées ou créées
        
      • 2. Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale
        
    • B. LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS
      
      • 1. La compétence dans le temps : des délais de prescription allongés
        
      • 2. L'application de la loi pénale dans l'espace et la question de la compétence universelle
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• Article premier (art. 211-2 nouveau du code pénal) - Incrimination de l'incitation publique et directe à commettre un génocide
  
• Article 2 (art. 212-1 nouveau du code pénal) - Définition élargie des autres crimes contre l'humanité
  
• Article 3 (art. 213-4-1 nouveau du code pénal) - Responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime contre l'humanité commis par le subordonné
  
• Articles 4 à 6 (art. 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, et art. 434-4-1 et 432-23-1 nouveaux du code pénal) - Atteintes à l'administration de la justice de la CPI
  
• Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal) - Crimes de guerre
  
  • CHAPITRE PREMIER - DES DIFFÉRENTS CRIMES ET DÉLITS DE GUERRE
    
  • SECTION 1 - De la définition des crimes et délits de guerre
    
  • Article 461-1 nouveau du code pénal - Définition des infractions commises pendant un conflit armé
    
  • SECTION 2 - Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux
    
  • SOUS-SECTION 1 - Des atteintes à la personne perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international
    
  • Paragraphe 1 - Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique (art. 461-2 à 461-5 nouveaux du code pénal) - Atteinte à la vie et à l'intégrité de la personne
    
  • Paragraphe 2 - Des atteintes à la liberté individuelle
    
  • Article 461-6 nouveau du code pénal - Acte attentatoire à la liberté individuelle
    
  • Paragraphe 3 - Des atteintes au droit des mineurs dans les conflits armés
    
  • Article 461-7 nouveau du code pénal - Participation des mineurs de quinze ans au conflit armé
    
  • SOUS-SECTION 2 - Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités
    
  • Paragraphe 1 - Des moyens et des méthodes de combat prohibés
    
  • Articles 461-8 à 461-16 nouveaux - Méthodes de combat interdites
    
  • Paragraphe 2 - Des atteintes aux biens dans les conflits armés
    
  • Articles 461-15 à 461-17 nouveaux du code pénal - Atteintes aux biens
    
  • SOUS-SECTION 3 - Des groupements formés ou des ententes établies en vue de préparer des crimes ou des délits de guerre
    
  • Article 461-18 nouveau du code pénal - Groupement ou entente pour préparer un crime de guerre
    
  • SECTION 3 - Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux
    
  • SOUS-SECTION 1 - Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes
    dans les conflits armés internationaux
    
  • Articles 461-19 à 461-22 nouveaux du code pénal - Atteintes aux droits des personnes
    
  • SOUS-SECTION 2 - « Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
    
  • Articles 461-23 à 461-29 nouveaux du code pénal - Méthodes de combat interdites
    
  • SECTION 4 - Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés non internationaux
    
  • Articles 461-30 et 461-31 nouveaux du code pénal - Déplacement des personnes et condamnations arbitraires
    
  • CHAPITRE II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
    
  • Article 462-7 nouveau du code pénal - Responsabilité pénale du supérieur hiérarchique dans le cas d'un crime ou d'un délit de guerre
    
  • Article 462-8 nouveau du code pénal - Responsabilité pénale du fait d'un acte prescrit par la loi, le règlement ou l'autorité légitime
    
  • Article 462-9 nouveau du code pénal - Excuse de légitime défense
    
  • Article 462-10 nouveau du code pénal - Délai de prescription
    
  • Article 462-11 nouveau du code pénal - Droit de légitime défense pour la France
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS FINALES
  
  • Article 8 - Coordinations
    
  • Article 9 - Application aux collectivités outre-mer
    
• ANNEXES
  
• ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES ETATS PARTIES À LA CONVENTION DE ROME
  
• ANNEXE 3 - L'APPLICATION DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE EN EUROPE