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Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

14 mai 2008 : Cour pénale internationale ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 326 (2007-2008) de M. Patrice GÉLARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2008

Synthèse du rapport (51 Koctets)

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