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Justice

Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées :

Objet du texte

Le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, faisant suite au rapport de la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, prévoit notamment de réformer la profession d'avocat, par la mise en place d'un « acte contresigné par avocat », visant à renforcer l`efficacité juridique de l'acte sous seing privé. Il prévoit également d'insérer dans le code civil des dispositions relatives à la publicité foncière. La profession notariale verrait par ailleurs son rôle accru dans les conclusions, modification ou dissolution de PACS. La participation des professions judiciaires et juridiques à la lutte contre le blanchiment de capitaux serait renforcée. L'interprofessionnalité de nature capitalistique serait favorisée au sein des professions du droit. Les structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé, seraient réformées.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2383 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 mars 2010
  • Texte n° 505 adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 602 (2009-2010) transmis au Sénat le 30 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 3030 transmis à l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
  • Rapport n° 3179 de M. Yves NICOLIN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 février 2011
  • Texte de la commission n° 3179 déposé le 16 février 2011
  • Texte n° 622 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 15 mars 2011

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014