Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Rapport n° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (513 Koctets)

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ANALYSE ET LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION « DARROIS » SUR LA MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES
    
    • A. LA NÉCESSITÉ DE MODERNISER LES PROFESSIONS DU DROIT ET DE FAVORISER L'ÉMERGENCE D'UNE COMMUNAUTÉ DES JURISTES PLUS FORTE
      
    • B. UNE ORIENTATION ASSUMÉE : RENFORCER LES PROFESSIONS ET LES FAIRE TRAVAILLER ENSEMBLE
      
      • 1. Le renforcement des attributions des professions et l'amélioration de leur fonctionnement
        
      • 2. Inciter les professions à travailler ensemble
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE MODERNISATION NÉCESSAIRE, DANS LE RESPECT DES COMPÉTENCES PROPRES À CHAQUE PROFESSION
    
    • A. LE DISPOSITIF DU PROJET DE LOI INITIAL : LE FRUIT D'UNE RÉFLEXION ET D'UNE CONCERTATION PRÉALABLES
      
      • 1. Les dispositions relatives à la profession d'avocat
        
      • 2. Les dispositions relatives à la profession de notaire
        
      • 3. Les dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
        
      • 4. Les dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce
        
      • 5. Les dispositions communes aux professions judiciaires et juridiques réglementées
        
    • B. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN DISPOSITIF CONFORTÉ ET ENRICHI
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : COMPLÉTER LE TEXTE AU BÉNÉFICE DE L'INTERPROFESSIONNALITÉ ET DU MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES PROFESSIONS
    
    • A. LA CONFIRMATION DU MOUVEMENT DE MODERNISATION DES PROFESSIONS DU DROIT
      
      • 1. La modernisation de la profession d'avocat
        
      • 2. La modernisation de la profession d'huissier de justice
        
      • 3. La modernisation des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
        
      • 4. La confirmation de la compétence des notaires en matière immobilière
        
      • 5. L'harmonisation des dispositions applicables aux professions judiciaires et juridiques réglementées
        
    • B. L'EXTENSION DES STRUCTURES INTERPROFESSIONNELLES AUX CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET AUX PROFESSIONS DU CHIFFRE
      
      • 1. L'extension de l'interprofessionnalité
        
      • 2. La compatibilité entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle
        
      • 3. L'actualisation de la réglementation relative aux experts-comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de l'interprofessionnalité
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier A
    (art. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Multipostulation des avocats inscrits
    aux barreaux de Bordeaux et de Libourne
    
  • Article premier AB (nouveau)
    (art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971)
    Simplification du régime de spécialisation des avocats
    
  • Article premier
    (chapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Acte sous contreseing d'avocat
    
  • Article premier bis
    (art. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971
    et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport)
    Possibilité pour les avocats d'agir
    en qualité de mandataire d'un sportif
    
  • Article premier ter
    (art. 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Délégation des pouvoirs du bâtonnier
    
  • Article 2
    (art. 8 de la loi du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Association avec des avocats européens
    
  • Article 2 bis
    (art. 15 de la loi du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Fonctions de vice-bâtonnier
    
  • Article 3
    (art. L. 723-7 et L. 723-15 du code de la sécurité sociale)
    Participation d'un représentant du garde des Sceaux
    aux délibérations de la Caisse nationale des barreaux français
    et élargissement du financement du régime complémentaire
    d'assurance vieillesse des avocats salariés
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
  
  • Article 4
    (Titre V [nouveau] du livre II du code civil)
    Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière
    
• CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
  
  • Article 5 A
    (art. L. 112-6, L. 112-6-1 et L. 112-7 du code monétaire et financier)
    Forme des paiements effectués ou reçus par notaire
    
  • Article 5
    (art. 1317-1 du code civil)
    Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques
    
  • Article 6
    (art. 515-3 du code civil)
    Enregistrement par les notaires
    des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique
    
  • Article 7
    (art. 71, 72 et 317 du code civil)
    Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte
    de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage
    
  • Article 8
    (art. 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)
    Concours des notaires à l'exercice des attributions notariales
    des agents diplomatiques et consulaires
    
  • Article 8 bis
    (art. 6 nouveau de la loi du 25 ventôse an XI
    contenant organisation du notariat)
    Contribution des notaires à la diffusion des informations
    relatives aux mutations d'immeubles
    
  • Article 9
    (art. 3 de la loi du 12 juillet 1937
    instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires)
    Création d'une cotisation assise sur les pensions servies
    par la Caisse de retraite et de prévoyance
    des clercs et employés de notaires
    
  • Article 9 bis
    (art. 6-1 nouveau de l'ordonnance n° 45-2590
    du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat)
    Mise en oeuvre de la base de données immobilières
    par le Conseil supérieur du notariat
    
• CHAPITRE III BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE
  
  • Article 9 ter (nouveau)
    (art. 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers de justice)
    Suppression de l'élaboration d'un règlement
    relatif aux usages de la profession
    par la chambre départementale des huissiers de justice
    
  • Article 9 quater (nouveau)
    (art. 7 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers de justice)
    Election des délégués à la Chambre nationale
    des huissiers de justice
    
  • Article 9 quinquies (nouveau)
    (art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers de justice)
    Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice
    d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité
    
• CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE
  
  • Article 10
    (art. L. 811-4, L. 812-2-2, L. 813-1,
    L. 811-14, L. 814-11-12 nouveau du code de commerce)
    Impartialité des commissions nationales statuant en matière
    d'inscription sur la liste des administrateurs et mandataires judiciaires
    et règles déontologiques applicables à ces professions
    
• CHAPITRE IV BIS (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE CONSEIL EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
  
  • Article 10 bis (nouveau)
    (art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle)
    Compatibilité entre les professions
    de conseil en propriété industrielle et d'avocat
    
• CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
  
  • Article 11
    (art. L. 561-3 du code monétaire et financier)
    Application des obligations de lutte contre le blanchiment
    et le financement du terrorisme aux missions confiées
    par décisions de justice aux administrateurs judiciaires,
    aux mandataires judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires
    
• CHAPITRE VI - DISPOSITIONS RELATIVES À LA POSSIBILITÉ POUR LES ORGANES CHARGÉS DE LA REPRÉSENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE
  
  • Article 12 à 18
    (art. 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
    portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
    art. L. 814-2 du code de commerce, art. 6 de l'ordonnance n° 45-2590
    du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
    art. 8 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945
    relative au statut des huissiers, art. 9 de l'ordonnance n° 45-2593
    du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires,
    art. L. 741-2 du code de commerce,
    art. 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817)
    Possibilité pour les organes chargés de la représentation
    des professions judiciaires et juridiques de se porter partie civile
    
  • Article 18 bis (nouveau)
    Possibilité pour la Chambre nationale des avoués
    de se porter partie civile
    
• CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PORTANT RÉFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBÉRALES SOUMISES À UN STATUT LÉGISLATIF OU RÈGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTÉGÉ
  
  • Article 19
    (art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
    relative aux sociétés civiles professionnelles)
    Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles
    
  • Article 20
    (art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990
    relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
    soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
    et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
    Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés
    des sociétés en participation de professions libérales
    
• CHAPITRE VIII (NOUVEAU) - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES
  
  • Article 21 (nouveau)
    (art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales
    soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé
    et aux sociétés de participations financières de professions libérales)
    Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution
    des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité
    
• CHAPITRE VIII BIS - DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS-COMPTABLES
  
  • Article 21 bis
    (art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138
    du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables
    et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable)
    Modernisation des règles applicables aux experts-comptables
    
• CHAPITRE IX - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
  
  • Article 22
    (art. L. 732-3, L. 744-1 et L. 744-2 nouveaux du code de commerce) Transfert des attributions de certains greffes des tribunaux mixtes
    de commerce à des greffiers de tribunaux de commerce et coordinations
    
  • Article 22 bis (nouveau)
    (art. L. 741-2 du code de commerce)
    Compétence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour établir un règlement national de la profession
    
• CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  
  • Article 23
    (art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
    relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130
    du 31 décembre 1971 portant réforme
    de certaines professions judiciaires et juridiques)
    Application outre-mer
    
  • Article 24
    Entrée en vigueur
    
  • Intitulé du projet de loi
    
• EXAMEN EN COMMISSION LE MERCREDI 24 NOVEMBRE 2010
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR