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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

Rapport n° 131 (2010-2011) de M. Laurent BÉTEILLE, fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 novembre 2010

Disponible au format PDF (1 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (513 Koctets)