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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
Article 22 bis (nouveau)
(art. L. 741-2 du code de commerce)
Compétence du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour établir un règlement national de la profession

Cet article additionnel, issu d'un amendement de votre rapporteur, donne au le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce la possibilité d'établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux.

Ce pouvoir, octroyé à la représentation nationale d'une profession, de recenser sous le contrôle du garde des sceaux, les normes découlant des usages de la profession, a donné pleine satisfaction s'agissant du notariat.

Il est de nature à renforcer l'adéquation entre les textes et les réalités de la pratique des greffiers des tribunaux de commerce, afin d'assurer un meilleur service aux justiciables.

Des dispositions identiques concernant les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires figurent d'ores et déjà dans la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice.

Votre commission a inséré l'article 22 bis ainsi rédigé.