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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

CHAPITRE X - DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 23
(art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130
du 31 décembre 1971 portant réforme
de certaines professions judiciaires et juridiques)
Application outre-mer

Cet article définit les conditions d'application de la loi dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Il précise par conséquent les conditions d'application des dispositions qui ne s'appliquent pas de plein droit à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, selon les compétences respectives de l'Etat ou de la collectivité dans ces territoires.

Aucune mention expresse d'application n'est nécessaire pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, entièrement soumises au principe d'assimilation dans les domaines du droit civil et du droit des professions réglementées.

En ce qui concerne Saint-Pierre et Miquelon, collectivité régie par le principe d'identité législative assorti d'exceptions, il convient d'exclure l'application de l'article 7, qui transfère aux notaires l'acte de notoriété suppléant, en cas de mariage, l'acte de naissance. En effet, aucun office notarial n'existe à Saint-Pierre et Miquelon (I bis, issu d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale).

Pour Mayotte, des mentions expresses d'application demeurent nécessaires en matière de droit civil, soit pour les articles 4, 8 bis et 9 bis (IV).

Le V du présent article modifie la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité pour prévoir l'application de la disposition relative au recueil de statistiques sur les partenariats conclus ou dissous à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.

Par ailleurs, le VI de l'article 23 corrige les références figurant à l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971, afin de prendre en compte l'évolution du statut de Mayotte depuis la loi organique du 21 février 2007.

Enfin, le VII, issu d'un amendement du rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, assure l'application à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, des modifications apportées aux articles 7 et 21 de la loi du 31 décembre 1971 par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Votre rapporteur souligne qu'il conviendra, d'ici la séance publique, d'examiner si les modifications apportées au texte en commission nécessitent des dispositions spécifiques pour garantir leur applicabilité outre-mer.

Votre commission a adopté l'article 23 sans modification.