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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
Article 24
Entrée en vigueur

Cet article définit les modalités d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi nécessitant, à cet égard, des mesures particulières.

Ainsi, les dispositions non visées par cet article entreront en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, conformément à l'article premier du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004.

 L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux notaires

Le premier alinéa reporte au 1er janvier 2013 l'entrée en vigueur de l'obligation de payer par virement les transactions immobilières reçues par un notaire, prévue à l'article 5 A.

Le deuxième alinéa prévoit de reporter au premier jour du deuxième suivant la publication de la loi le transfert aux notaires de la compétence pour établir les actes de notoriété suppléant les actes de naissance dans le cas d'un mariage, ce qui permettra aux professionnels de disposer du temps nécessaire pour s'organiser. Pour éviter aux parties d'avoir à engager deux procédures successives, le juge saisi avant la date d'entrée en vigueur du transfert restera compétent pour délivrer, dans les conditions actuelles, l'acte de notoriété.

 L'entrée en vigueur des dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires

Les alinéas 3 et 4 de l'article 24 précisent les conditions d'entrée en vigueur de l'article 10, relatif aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Tout d'abord, l'alinéa 3 prévoit que les dispositions modifiant la composition des commissions nationales statuant en matière d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires entrent en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'article 10, et au plus tard le 1er janvier 2011.

Compte tenu des délais d'examen du présent projet de loi, cette date d'entrée en vigueur ne saurait être maintenue. Aussi votre commission a-t-elle adopté un amendement de son rapporteur reportant l'entrée en vigueur de ces dispositions au premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la loi.

Comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article 10, les mandats des membres des commissions nationales visées seront prorogés jusqu'à cette date.

Ensuite, l'alinéa 4 prévoit que les dispositions du 4° de l'article 10, relatives au régime de prescription de l'action disciplinaire intentée à l'encontre d'un administrateur judiciaire ou d'un mandataire judiciaire sont applicables aux actions introduites à compter de la publication de la loi et aux manquements pour lesquels la prescription n'est pas encore acquise lors de cette publication.

Il est en effet conforme au principe de non rétroactivité et aux exigences de sécurité juridique que les règles anciennes s'appliquent aux procédures engagées avant la publication de la loi.

 L'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité des associés des SCP et SEP

Le dernier alinéa de l'article 24 prévoit que les dispositions du 3° de l'article 19 et du 3° de l'article 20, modifiant le régime de responsabilité des associés de sociétés civiles et professionnelles ou de sociétés en participation s'appliquent aux obligations nées après la publication de la loi.

Cette disposition paraît également apporter des garanties en matière de sécurité juridique.

Votre commission a adopté l'article 24 ainsi modifié.