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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
Intitulé du projet de loi

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur modifiant l'intitulé du projet de loi, afin de prendre en compte l'extension aux professions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes du bénéfice des dispositions relatives aux structures interprofessionnelles.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.