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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
2. Inciter les professions à travailler ensemble

La commission présidée par Me Jean-Michel Darrois a considéré qu'il convenait d'agir sur deux leviers pour aider au rapprochement des professions.

Le premier correspond à la formation des juristes. La commission recommande ainsi le développement d'une formation commune, à l'université ainsi qu'au sein d'écoles de professionnels du droit auxquelles les étudiants accéderaient après l'obtention de leurs diplômes universitaires et avant leur arrivée dans les écoles d'application actuelles, que sont par exemple les centres régionaux de formation à la profession d'avocat ou de notaire.

Elle préconise aussi le renforcement, dans la suite de la carrière des juristes, de l'obligation de formation continue et un assouplissement du régime des passerelles d'une profession à l'autre.

La seconde solution identifiée par la commission pour conduire les professions à travailler ensemble consiste à favoriser l'émergence de partenariats interprofessionnels.

À cette fin, elle recommande notamment d'autoriser des coopérations interprofessionnelles ponctuelles pour des clients communs à plusieurs professionnels du droit, sous réserve de leur accord. Cette coopération, organisée par écrit, serait placée sous le contrôle des organismes professionnels et répondrait à un certain nombre d'exigences en matière de déontologie, de responsabilité civile et de rémunération. De la même manière, elle propose de modifier les règles relatives à la fixation des émoluments des notaires, pour prévoir leur remise partielle lorsque ces derniers interviennent en collaboration avec un avocat.

Dans l'idée de permettre aussi des partenariats plus durables, la commission préconise d'autoriser l'interprofessionnalité capitalistique en permettant la création de structures interprofessionnelles de juristes, étendues aux professionnels du chiffre, qui détiendraient des parts dans des sociétés d'exercice dédiées aux différentes professions concernées. La commission prend notamment l'exemple de sociétés « holding » réunissant des sociétés d'administrateurs judiciaires, d'avocats et d'experts-comptables ou des huissiers, des mandataires judiciaires et des commissaires-priseurs judiciaires.