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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

B. UNE ORIENTATION ASSUMÉE : RENFORCER LES PROFESSIONS ET LES FAIRE TRAVAILLER ENSEMBLE

1. Le renforcement des attributions des professions et l'amélioration de leur fonctionnement

La création au bénéfice des professions de nouveaux services qu'elles pourront apporter à leur client doit à la fois leur permettre de développer leur activité et contribuer au renforcement de la sécurité juridique.

À cet égard, l'acte sous contreseing d'avocat constitue l'une des principales recommandations formulées par la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois : il s'agit de reconnaître à l'avocat la possibilité de conférer une valeur probante supérieure à l'acte sous seing privé rédigé par les parties ou par lui-même à leur intention. Cet acte serait tenu légalement pour reconnu par les parties au sens de l'article 1322 du code civil, ce qui lui conférerait une valeur probante identique entre elles à celle d'un acte authentique. Ce dernier point, qui a fait discussion, n'a cependant pas été repris dans le présent projet de loi qui distingue clairement l'acte contresigné de l'acte authentique.

Pour permettre à l'avocat d'apparaître comme l'interlocuteur de référence de ses clients pour les questions juridiques générales, le rapport sur les professions du droit propose par ailleurs que le régime des incompatibilités professionnelles des avocats soit modifié, afin de leur permettre d'exercer de nouvelles activités en parallèle. S'agissant des juristes d'entreprise, la création d'un statut d'avocat en entreprise - qui ne pourrait toutefois plaider - est envisagée afin de soumettre ces derniers aux exigences déontologiques qui sont celles de la profession.

Compte tenu de la très grande proximité entre la profession d'avocat et celles de conseil en propriété industrielle et d'avoué, leur fusion est proposée.

En revanche, la commission a tranché pour le maintien du statut actuel des officiers publics et ministériels, et le maintien du monopole dont ils bénéficient : un tel système lui est, en effet, apparu présenter un avantage réel pour la sécurité et l'efficacité juridique. Elle a privilégié de ce point de vue la solution consistant à favoriser ponctuellement une plus grande ouverture de ces professions et une collaboration plus poussée avec les autres professionnels du droit.

D'autres recommandations du rapport sur les professions du droit visent à améliorer le fonctionnement interne des professions.

La commission recommande notamment d'accroître les exigences professionnelles pesant sur les avocats, en améliorant la transparence dans leur rapport avec leurs clients et en réorganisant la gouvernance de cette profession, avec en particulier l'instauration de vice-bâtonniers. Elle propose aussi que le statut des collaborateurs non salariés soit amélioré.

Elle souhaite en outre encourager au rapprochement des cabinets d'avocats entre eux, et préconise à cette fin une modernisation du régime juridique de leurs sociétés d'exercice.

Se prononçant par ailleurs pour un meilleur encadrement de l'activité juridique accessoire, elle a enfin proposé des mesures ponctuelles relatives au fonctionnement ordinal de certaines professions, comme la possibilité reconnue au Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires de se constituer partie civile dans les affaires pénales mettant en cause des membres de la profession.