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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Mesdames, Messieurs,

Le Sénat est appelé à examiner, en première lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, adopté par l'Assemblée nationale le 30 juin 2010.

Avec la proposition de loi de votre rapporteur, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judicaires, dont le Sénat a à connaître simultanément, en deuxième lecture1(*), ce texte constitue la traduction législative des réflexions engagées depuis plusieurs années pour moderniser les professions du droit et les procédures qu'elles mettent en oeuvre2(*).

Il s'agit de leur permettre de répondre plus efficacement aux justiciables qui les saisissent et de leur donner les moyens d'être plus compétitives dans le contexte très concurrentiel du marché européen et international du droit.

L'enjeu économique et juridique se double d'un enjeu politique, car l'intervention d'un professionnel du droit d'un État déterminé renforce l'influence du système juridique qui lui est propre.

Dans le prolongement des recommandations formulées par la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois dans son rapport sur les professions du droit3(*), le présent projet de loi utilise tous les leviers d'action disponibles : il étend ou conforte les prérogatives reconnues à certains professionnels du droit, modernise leur fonctionnement interne et favorise les rapprochements entre les professions.

Le texte, qui a été élaboré en étroite concertation avec les professions concernées, recouvre notamment quatre avancées significatives :

- la création d'un acte contresigné par un avocat, qui permettra de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle ;

- la clarification des règles de la publicité foncière et la consécration de la compétence des notaires en matière de transaction immobilière ;

- la possibilité reconnue aux instances ordinales de se constituer partie civile lorsqu'il est porté préjudice à l'intérêt collectif qu'elles défendent ;

- le développement de l'interprofessionnalité, à travers la constitution de structures capitalistiques communes.

Votre commission, qui partage les objectifs poursuivis par ce projet de loi, l'a adopté en confortant l'équilibre sur lequel il repose et en complétant les dispositions favorisant l'interprofessionnalité ou le fonctionnement plus efficace des professions.

I. L'ANALYSE ET LES PROPOSITIONS FORMULÉES PAR LA COMMISSION « DARROIS » SUR LA MODERNISATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES

A. LA NÉCESSITÉ DE MODERNISER LES PROFESSIONS DU DROIT ET DE FAVORISER L'ÉMERGENCE D'UNE COMMUNAUTÉ DES JURISTES PLUS FORTE

La commission présidée par Me Jean-Michel Darrois constate la très grande diversité des professions juridiques et judiciaires, qui mêlent praticiens libéraux, officiers publics et ministériels, magistrats, salariés ou professionnels non réglementés.

Cette diversité de la communauté des juristes se double d'une diversité, au sein de chaque profession, entre les praticiens eux-mêmes, selon leur mode d'exercice professionnel ou leur situation économique.

À cet égard, la profession d'avocat, qui regroupe plus des deux tiers des professionnels du droit (voir encadré), est certainement la plus hétérogène. La commission remarque ainsi dans son rapport « [qu']il semble y avoir peu en commun entre les praticiens qui exercent seuls et ceux qui se regroupent dans des structures de dizaines, voire centaines d'avocats, entre ceux à qui un exercice individuel favorise l'indépendance et ceux qui répondent d'une hiérarchie au sein de groupes internationaux, entre ceux qui considèrent avant tout le client personnel et ceux qui s'attachent à développer leur position sur « le marché du droit », entre ceux qui plaident et ceux qui négocient, entre les conseillers des grands patrons et les défenseurs du droit d'asile etc. »4(*).

La diversité des situations se reflète aussi dans les pratiques professionnelles, -certains se consacrant à la représentation en justice, d'autres au conseil juridique aux entreprises-, dans l'organisation ordinale et syndicale, ou au plan économique, 25 % des avocats ayant un revenu inférieur à 25.068 euros, quand le revenu moyen de la profession est de 70.616 euros, et 85,8 % de la profession réalisant seulement 50 % de son revenu global.

Le poids respectif des différentes professions du droit

Les avocats

Au 1er janvier 2010, les avocats étaient 51.758, répartis dans 179 barreaux (le barreau de Paris comptant 22.186 inscrits). Un tiers exerçait individuellement, un tiers en qualité d'associé et un dernier tiers en qualité de collaborateur ou de salarié. Ils représentent ainsi près de 70 % de l'ensemble des professions judiciaires et juridiques (hors magistrats, mais les juristes d'entreprise compris).

Les notaires

À la même date, on comptait 9.101 notaires, répartis dans 4.555 offices, dont 1.758 offices individuels et 2.611 sociétés civiles professionnelles (SCP) et 174 sociétés d'exercice libéral (SEL). Les notaires représentent ainsi 12,2 % de l'ensemble des professionnels du droit, ce qui ne tient toutefois pas compte du personnel constitué par les clercs de notaire.

Les huissiers de justice

On dénombre 3.234 huissiers de justice, dans 1.907 études, dont 745 en exercice individuel, 1.060 en SCP et 96 en SEL. Les huissiers représentent ainsi 4,3 % de l'ensemble des professions du droit.

Les juristes d'entreprise

Le nombre exact de ces professionnels n'est pas connu. Le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois les évalue à 8.000, soit 10,8 % de l'ensemble de la profession.

Les autres professions

Même si leur rôle dans la pratique juridique et judiciaire est essentiel, chacune des autres professions du droit représente numériquement moins de 1 % de l'ensemble de la profession.

On dénombre ainsi 99 avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, 113 administrateurs judiciaires et 310 mandataires judiciaires, 429 avoués près les cours d'appel (chiffres de 2008), 404 commissaires-priseurs judiciaires, 680 conseils en propriété industrielle (chiffres de 2008) et 233 greffiers des tribunaux de commerce.

Si les autres professions présentent un profil plus uni, elles sont cependant confrontées aux mêmes enjeux.

Il apparaît en premier lieu que le monopole professionnel dont elles bénéficient est mis en cause par la concurrence nationale ou internationale. Ainsi, le monopole de représentation et de plaidoirie des avocats ne garantit plus l'équilibre économique de la profession, qui doit développer son activité de conseil ou de rédaction d'actes, notamment à destination des entreprises et faire face à la concurrence, dans ce domaine, de cabinets d'avocats internationaux très puissants. Les conseils en propriété industrielle voient à l'inverse les avocats intervenir dans leur champ d'activité, sans qu'eux-mêmes puissent plaider les dossiers qu'ils préparent.

Les huissiers et les notaires tirent de leur statut d'officier public et ministériel une garantie pour le maintien de leur monopole professionnel. Cependant, ce dernier est contesté, y compris devant la Cour de justice de l'Union européenne par certains professionnels étrangers qui souhaitent pouvoir intervenir en matière immobilière. La compatibilité du monopole de postulation dont bénéficient les avoués avec les exigences de la directive dite « services » 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 n'étant pas assurée, sa suppression est engagée par le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Pour les membres de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois, « le devenir de ces activités monopolistiques est incertain face à la politique de libéralisation des professions réglementées menée par les autorités communautaires. La commission a souhaité intégrer dans sa réflexion la nécessité, pour l'ensemble des professions du droit, de participer au développement européen. Pour s'imposer à ce niveau communautaire, les professions du droit doivent savoir, au niveau national, s'organiser et anticiper toutes les échéances »5(*).

La commission a jugé de manière unanime que la création d'une profession unique du droit n'était pas une solution pertinente pour répondre aux problèmes qui se posent. Il lui en effet est apparu que cette création répondait « aux attentes de représentants de la profession d'avocat, mais ne répondait pas à un besoin exprimé par les particuliers ou par les entreprises, quel que soit d'ailleurs le domaine d'activité examiné. L'autre raison essentielle vient de la très nette distinction entre les missions relevant de l'autorité publique et les autres activités juridiques ou judiciaires »6(*).

Elle a par ailleurs relevé que si l'aptitude professionnelle et les exigences déontologiques de nombreuses professions du droit pouvaient justifier de leur confier un rôle pour authentifier les actes des particuliers, cette dernière activité devait avoir pour corollaire des exigences particulières à l'égard de ses auteurs, auxquelles seuls répondent actuellement les officiers publics et ministériels et qu'il n'était pas opportun de s'affranchir du contrôle très strict que l'État exerce, à travers eux, sur les actes authentiques.

La fusion en une profession unique ayant été écartée, les solutions préconisées par la commission tendent à « moderniser [les] professions et à créer des synergies entre elles pour faire émerger une communauté de juristes animés par une volonté d'entreprendre et constituant une force de réflexion et de proposition »7(*). Elles recouvrent deux axes de réformes : le renforcement des attributions des professions, et leur rapprochement, afin qu'elles puissent travailler plus efficacement ensemble8(*).


* 1 Proposition de loi consultable à l'adresse suivante :

http://www.senat.fr/rap/l10-129/l10-129.html

* 2 D'autres textes participent du même objectif de modernisation du droit et du fonctionnement de la justice. Il en est ainsi du projet de loi n° 344 (2009-2010) relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, dont votre assemblée est saisie, et du projet de loi n° 43 (2010-2011) portant réforme de la représentation devant les cours d'appel que le Sénat doit examiner prochainement en deuxième lecture.

* 3 Vers une grande profession du droit, Rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois, La documentation française, avril 2009, p. 40-43.

* 4 Vers une grande profession du droit, op. cit. p. 19.

* 5 Op. cit. p. 31.

* 6 Op. cit. p. 32.

* 7 Ibid.

* 8 Le rapport de la commission présidée par Me Jean-Michel Darrois examine aussi la question de l'aide juridictionnelle et de l'accès à la justice. Cependant cette thématique n'est pas développée dans le présent projet de loi.