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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
3. L'actualisation de la réglementation relative aux experts-comptables dans le cadre de la mise en oeuvre de l'interprofessionnalité

? L'extension du rôle d'assistance aux démarches déclaratives des personnes physiques en matière sociale et administrative

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur permettant l'intervention d'un professionnel de l'expertise comptable pour assister une personne physique dans le cadre de l'ensemble de ses démarches déclaratives, non seulement fiscales, mais aussi sociales et administratives (article 21 bis).

? Le régime d'activité des représentants légaux des sociétés d'experts-comptables

Votre commission a souhaité étendre aux présidents des sociétés par actions simplifiées membres de l'ordre des experts-comptables l'obligation d'exercer la profession d'expert-comptable, afin d'englober toutes les formes sociales d'exercice de la profession.

? Le contrôle du conseil régional de l'ordre sur les participations détenues par les experts-comptables au sein d'entreprises

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur prévoyant que les conseils régionaux de l'ordre et la commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité exercent un contrôle sur la nature, les conditions et les modalités de détention de participations financières par les experts-comptables et par les associations de gestion et de comptabilité.

Les modalités de ce contrôle seraient définies par le règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, prévu à l'article 60 de l'ordonnance.

? La création d'un fonds de règlement commun à plusieurs professions réglementées

A l'initiative de son rapporteur, votre commission a choisi d'ouvrir la possibilité de créer un fonds de règlement commun à plusieurs professions, en précisant que ce fonds serait créé dans les conditions fixées par un décret, qui devrait également en définir les modalités de fonctionnement et de contrôle.

Votre commission a enfin adopté un amendement de son rapporteur modifiant l'intitulé du projet de loi, afin de prendre en compte l'extension des structures interprofessionnelles aux experts-comptables, aux commissaires aux comptes et aux conseils en propriété industrielle.

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Votre commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.