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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

B. L'EXTENSION DES STRUCTURES INTERPROFESSIONNELLES AUX CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET AUX PROFESSIONS DU CHIFFRE

1. L'extension de l'interprofessionnalité

Le projet de loi crée, par une réforme des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), l'interprofessionnalité capitalistique entre les professions d'avocat, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice.

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur étendant cette interprofessionnalité aux professionnels du chiffre (experts-comptables et commissaires aux comptes) ainsi qu'aux conseils en propriété industrielle (article 21).

Afin de préserver la nécessaire indépendance des professions concernées, il est prévu que la majorité du capital de la holding devra être détenue par des associés exerçant au sein des sociétés filiales avec l'exigence supplémentaire que la majorité du capital de la holding soit détenue par des membres exerçant la même profession que celle exercée par la société d'exercice.

2. La compatibilité entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle

Votre commission a souhaité supprimer l'incompatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat (article 10 bis). Elle a donc adopté un amendement de son rapporteur offrant aux conseils en propriété industrielle la possibilité d'un double exercice, de leur profession et de celle d'avocat.

Ce double exercice constitue une possibilité importante pour la compétitivité de la France en matière de propriété industrielle. En effet, à la différence des professionnels allemands et anglais, les conseils en propriété industrielle n'offrent pas un service complet, puisqu'ils ne peuvent représenter leurs clients devant les tribunaux.

L'Assemblée nationale ayant rejeté lors de l'examen de la proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judicaires, la fusion des deux professions, il paraît indispensable de ne pas s'en tenir à un statu quo qui risquerait à moyen terme de conduire à un déclin irrémédiable de l'innovation et de la propriété industrielle en France, dans un contexte fortement concurrentiel.

Les conseils en propriété industrielle qui le souhaiteraient pourraient ainsi devenir avocats, s'ils remplissent les conditions requises pour l'accès à cette profession. L'exercice des deux professions resterait distinct et soumis à la déontologie propre aux conseils en propriété industrielle, d'une part, et aux avocats, d'autre part.