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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
4. La confirmation de la compétence des notaires en matière immobilière

À l'initiative de votre rapporteur, et conformément à la compétence reconnue aux notaires pour, par l'authenticité qu'ils confèrent à l'acte, donner accès à la publicité foncière, votre commission a adopté deux amendements consacrant cette compétence (article 4).

Le premier limite aux seuls procès-verbaux d'abornement établis par des géomètres-experts la possibilité reconnue aux parties de déposer aux minutes d'un notaire un acte sous seing privé dont elles reconnaissent l'écriture et la signature, afin d'obtenir sa publication à la conservation des hypothèques.

Le second impose que le notaire établissant l'acte portant mutation immobilière exerce en France pour que celle-ci puisse être publiée.

5. L'harmonisation des dispositions applicables aux professions judiciaires et juridiques réglementées

? La possibilité pour la Chambre nationale des avoués d'exercer les droits réservés à la partie civile

Votre commission a adopté un amendement de son rapporteur donnant à la Chambre nationale des avoués la même possibilité de se constituer partie civile qu'aux autres organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques (article 18 bis).

? L'établissement d'un règlement déontologique national par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

Votre commission a souhaité, à l'initiative de son rapporteur, prévoir la possibilité pour le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce d'établir en ce qui concerne les usages de la profession, un règlement soumis à l'approbation du garde des sceaux (article 22 bis).

Ce pouvoir, octroyé à la représentation nationale d'une profession, de recenser sous le contrôle du garde des sceaux, les normes découlant des usages de la profession, a donné pleine satisfaction s'agissant du notariat.