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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
2. La modernisation de la profession d'huissier de justice

? La suppression du règlement déontologique départemental

A l'initiative de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement supprimant la disposition donnant aux chambres départementales des huissiers de justice la compétence pour établir un règlement relatif aux usages de la profession et aux rapports entre les huissiers et leur clientèle (article 9 ter). Il s'agit de tirer les conséquences du transfert de la compétence relative à l'établissement du règlement intérieur de la profession d'huissier de justice, en ce qui concerne les usages de la profession, à la Chambre nationale des huissiers de justice.

? Le mode d'élection des délégués à la Chambre nationale

A la demande des représentants de cette profession, votre commission a souhaité changer le mode d'élection des délégués de la Chambre nationale des huissiers de justice (article 9 quater). En effet, ces délégués sont élus par les membres des bureaux de la chambre régionale et des chambres départementales de chaque cour d'appel.

Le nouveau mode d'élection retenu prévoit qu'ils seront élus par l'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale. Cette modification renforcera la légitimité des instances nationales de la profession et renforcera par là même leur efficacité.

? L'adaptation du fonctionnement de la caisse des prêts des huissiers de justice

Afin de tenir compte du développement des structures d'exercice des huissiers de justice, et notamment des sociétés d'exercice libéral (SEL), votre commission a adopté un amendement de son rapporteur aménageant les compétences de la caisse des prêts des huissiers de justice (article 9 quinquies).

Cette caisse aurait ainsi la possibilité d'accorder des prêts non seulement aux aspirants aux fonctions d'huissiers de justice, mais aussi aux huissiers de justice en activité, y compris aux huissiers salariés, pour l'acquisition d'une étude individuelle ou de parts sociales d'une structure exerçant l'exercice de la profession.

3. La modernisation des professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

? L'obligation de transmission d'une situation financière au terme de chaque exercice

Votre commission a souhaité définir une obligation, pour les administrateurs et mandataires judiciaires, d'établir et de communiquer au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires juridiques, une situation financière (article 10).

Il s'agit de permettre au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) de disposer d'éléments comptables essentiels à l'appréciation de la solvabilité des professionnels.

? La création d'un portail électronique des déclarations de créances

Votre commission a adopté un amendement confiant au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la gestion d'un portail électronique national des déclarations de créances (article 10). Ce portail centraliserait les déclarations de créances effectuées par voie électronique, les administrateurs et mandataires judiciaires étant tenus de l'utiliser pour la gestion dématérialisée des déclarations de créance.

Ce portail dématérialisé devrait faciliter les démarches des tiers et les activités des professionnels.

Le CNAJMJ tiendrait ce portail dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.