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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : COMPLÉTER LE TEXTE AU BÉNÉFICE DE L'INTERPROFESSIONNALITÉ ET DU MEILLEUR FONCTIONNEMENT DES PROFESSIONS

En dehors d'une simplification apportée à la procédure prévoyant les conditions dans lesquelles le greffier de tribunal d'instance doit se transporter auprès du partenaire empêché pour recueillir la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité, les modifications apportées par votre commission ont consisté à confirmer le mouvement de modernisation des professions du droit et à étendre le bénéfice de l'interprofessionnalité aux conseils en propriété industrielle et aux professions du chiffre.

A. LA CONFIRMATION DU MOUVEMENT DE MODERNISATION DES PROFESSIONS DU DROIT

Votre commission a adopté 24 amendements de son rapporteur et 2 amendements de notre excellent collègue Patrice Gélard, visant à conforter le mouvement de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.

1. La modernisation de la profession d'avocat

? La multipostulation

Votre commission a souhaité appliquer aux avocats des barreaux de Nîmes et Alès la même possibilité de multipostulation qu'aux avocats des barreaux de Bordeaux et Libourne (article 1er A).

Cette possibilité de multipostulation paraît constituer une suite logique de la nouvelle définition de la carte judiciaire, qui a réduit les ressorts des tribunaux de grande instance de Nîmes et de Bordeaux.

? L'activité de mandataire sportif

Dans le cadre des nouvelles dispositions permettant aux avocats d'intervenir en qualité de mandataire d'un sportif, votre commission a jugé pertinent de préciser que l'avocat peut non seulement représenter un sportif, mais aussi un entraîneur ou un club sportif, pour la conclusion d'un contrat relatif à l'exercice rémunéré d'une activité sportive ou d'entraînement (article 1er bis).

? Le régime des spécialisations

Votre commission a adopté un amendement réformant le régime des spécialisations dont les avocats peuvent faire mention (article 1er B). Elle a ainsi voulu imposer une véritable vérification de la compétence professionnelle de l'avocat dans la spécialité, au cours d'un entretien avec le jury comportant une mise en situation professionnelle, sur le modèle de l'entretien exigé pour la validation des acquis de l'expérience professionnelle.

L'établissement d'une liste nationale des avocats titulaires d'une mention de spécialisation, qui devra s'accompagner d'un nouvel arrêté fixant la liste des mentions de spécialisations, améliore l'information du client sur les compétences spécifiques du professionnel dans un secteur du droit.

? L'organisation d'une conciliation préalable à tout arbitrage du bâtonnier concernant les litiges nés entre avocats à l'occasion d'un contrat de travail

Votre commission a souhaité harmoniser les procédures d'arbitrage applicables aux litiges soumis au bâtonnier, en intégrant une phase préalable de conciliation dans les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail ou de collaboration (article 1er ter).