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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

B. LE TEXTE ISSU DES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UN DISPOSITIF CONFORTÉ ET ENRICHI

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sans y apporter d'autres modifications que rédactionnelles ou de précision, à l'exception de six dispositions nouvelles, toutes adoptées, sauf la première, à l'initiative de son rapporteur.

Il s'agit en premier lieu d'un article 1er A, résultant d'un amendement de M. Guy Geoffroy, créant un dispositif de multipostulation pour les avocats inscrits au barreau du tribunal de grande instance de Bordeaux ou de celui de Libourne.

L'Assemblée nationale a par ailleurs défini les conditions dans lesquelles un avocat peut exercer les fonctions de mandataire sportif (article 1er bis).

L'article 1er ter a pour objet d'autoriser les bâtonniers à déléguer leurs prérogatives juridictionnelles. L'article 2 bis emporte reconnaissance, dans la loi, de la fonction de vice-bâtonnier.

Enfin, les articles 8 bis et 9 bis tendent à imposer aux notaires d'alimenter une base des données immobilières dont l'exhaustivité sera ainsi garantie et qui permettra la diffusion d'une information pertinente sur l'évolution du marché immobilier.