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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
3. Les dispositions relatives aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Les règles déontologiques et disciplinaires auxquelles obéissent les administrateurs judicaires et les mandataires judiciaires sont renforcées par l'article 10, s'agissant notamment de l'obligation de révélation au procureur de la République des infractions constatées dans l'accomplissement de leur mission. L'impartialité des commissions nationales statuant sur les inscriptions à leur liste professionnelle est elle aussi renforcée par la suppression de la présence d'administrateurs ou mandataires judicaires en leur sein.

Par ailleurs l'article 11 rend applicable aux administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi qu'aux commissaires-priseurs judiciaires, les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en les adaptant aux spécificités de leurs missions.

4. Les dispositions relatives aux greffes des tribunaux mixtes de commerce

L'article 22 donne la possibilité au pouvoir exécutif de transférer les attributions de certains greffes de tribunaux mixtes de commerce, tenus par des fonctionnaires, dans les départements d'outre-mer, aux greffiers de tribunaux de commerce exerçant en tant que professionnels libéraux, et adapte en conséquence le régime disciplinaire.

5. Les dispositions communes aux professions judiciaires et juridiques réglementées

Une série de dispositions tend à développer l'interprofessionnalité en prenant davantage appui sur des structures capitalistiques, et en donnant aux professionnels du droit la possibilité de mieux se défendre face à leurs confrères étrangers.

Ainsi, les articles 19 et 20 modernisent le régime des sociétés civiles professionnelles, des sociétés en participation de professions libérales et des sociétés d'exercice libéral (SEL), notamment en assouplissant les règles entourant leur dénomination ainsi qu'en substituant un régime de responsabilité conjointe à la responsabilité solidaire actuelle des associés.

L'article 21 propose que les sociétés de participations financières de professions libérales prennent des participations dans des sociétés d'exercice libéral concernant des activités juridiques ou judiciaires différentes -SEL de notaires et d'avocats, par exemple-, de manière à privilégier les rapprochements capitalistiques interprofessionnels

Enfin, les articles 12 à 18 du chapitre 6 visent à donner aux organes chargés de représenter les professions judiciaires et juridiques la possibilité de se constituer partie civile pour la défense des intérêts professionnels dont elles ont la garde.