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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )

CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Article 11
(art. L. 561-3 du code monétaire et financier)
Application des obligations de lutte contre le blanchiment
et le financement du terrorisme aux missions confiées
par décisions de justice aux administrateurs judiciaires,
aux mandataires judiciaires et aux commissaires-priseurs judiciaires

Cet article complète le dispositif définissant les obligations des professions juridiques et judiciaires en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

L'article L. 561-3 du code monétaire et financier dispose que les avocats au Conseil d'Etat, et à la Cour de cassation, les avocats, les notaires, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires sont soumis aux obligations du chapitre de ce code relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, lorsqu'ils accomplissent certains actes.

Cependant, l'étude d'impact jointe au projet de loi relève que si les notaires procèdent à un nombre significatif de déclaration de soupçon (347 en 2008), d'autres professionnels doivent accentuer leur vigilance.

En outre, le dispositif ne paraît pas prendre suffisamment en compte les spécificités de certaines professions, telles que les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires. En effet, ceux-ci, lorsqu'ils sont désignés par la justice pour intervenir au cours d'une procédure collective, n'entretiennent pas avec le débiteur une relation de clientèle. Ils ne peuvent remettre en cause leur mandat en cas de soupçon et ils ne sont pas toujours en mesure de vérifier l'identité du débiteur.

Or, le groupe d'action financière internationale (GAFI), principal organisme international de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, souligne la nécessité pour les Etats d'associer les professions de droit au volet financier de cette lutte (recommandation n° 12).

Aussi l'article 11 du projet de loi complète-t-il l'article L. 561-3 du code monétaire et financier par un paragraphe relatif aux obligations des professions juridiques et judiciaires.

En réalité, ces dispositions doivent viser exclusivement les administrateurs et mandataires judiciaires, et les commissaires-priseurs judiciaires, qui exercent leur mission dans le cadre de décisions de justice.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a par conséquent adopté deux amendements de précision de son rapporteur limitant l'application de ce nouveau paragraphe à ces trois professions. Chacune de ces professions serait ainsi soumise aux dispositions du chapitre premier du titre VI de ce code (obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme), sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leur mandat. Pour l'application de ces dispositifs, le client serait la personne visée par la procédure (telle que le débiteur) ou la personne qui se porte acquéreur du bien offert à la vente (adjudication dans le cas d'une vente aux enchères), ou qui dépose une offre de reprise de l'entreprise.

Ces précisions permettront aux professions intéressées d'appliquer sans ambiguïté les dispositions du chapitre premier du titre IV du code monétaire et financier.

Votre commission a adopté l'article 11 sans modification.