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Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

24 novembre 2010 : Justice ( rapport - première lecture )
Article 8
(art. 4 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat)
Concours des notaires à l'exercice des attributions notariales
des agents diplomatiques et consulaires

Cet article rétablit au sein de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat un article 5 permettant aux agents diplomatiques et consulaires de faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux.

L'article 8 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires dispose que ces derniers exercent leurs fonctions sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion des collectivités d'outre-mer.

En effet, hors du territoire français, il revient aux agents diplomatiques et consulaires d'exercer les attributions notariales. Aux termes de l'article premier du décret n° 91-152 du 7 février 1991 relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, seuls peuvent exercer les attributions notariales à l'étranger :

- les chefs de mission diplomatique pourvue d'une circonscription consulaire ;

- les chefs de poste consulaire ;

- les chefs de chancellerie détachée ;

- le chef de chancellerie auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire ;

- le titulaire de l'emploi déterminé, pour chaque mission diplomatique ou consulaire, par arrêté du ministre des affaires étrangères ;

- le gérant d'un poste diplomatique ou consulaire, sous réserve qu'il soit agent de catégorie A ou B.

Ces agents sont compétents à l'égard de tous les Français, à l'exception de ceux qui sont exclus de l'immatriculation consulaire56(*). Ils peuvent également recevoir des actes destinés à être produits en territoire français par des ressortissants étrangers.

Cependant, les agents consulaires ne possèdent pas toujours l'ensemble des compétences et des moyens requis pour dresser les actes notariés les plus complexes, en garantissant une sécurité juridique suffisante pour des actes authentiques. Dès lors, les ressortissants français résidant à l'étranger peuvent avoir à se rendre auprès d'un notaire exerçant en France ou à établir une procuration.

Afin de faciliter les démarches des ressortissants français qui ne peuvent aisément se déplacer, le projet de loi prévoit que les agents diplomatiques et consulaires peuvent, à la demande de l'intéressé, faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat préciserait les modalités de rémunération du notaire par le ressortissant français souhaitant recourir à ses services.

Le notaire pourra ainsi rédiger l'acte qui sera ensuite reçu par l'agent diplomatique ou consulaire habilité.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté à cet article un amendement rédactionnel de son rapporteur.

Votre rapporteur relève que l'arrêté du 6 décembre 2004 relatif à l'exercice des attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires supprime l'exercice de ces attributions par les agents situés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen en Andorre, à Monaco et près le Saint-Siège. Aussi semble-t-il paradoxal que les ressortissants français résidant dans ces Etats ne puissent pas bénéficier de la simplification mise en oeuvre par le présent article. Une telle situation serait d'autant plus regrettable que plusieurs Etats européens ne connaissent pas l'institution notariale.

Il est donc indispensable que le ministère des affaires étrangères abroge ou modifie l'arrêté du 6 décembre 2004, afin d'assurer aux ressortissants français résidant en Europe les mêmes facilités qu'à l'ensemble des Français résidant à l'étranger.

Votre commission a adopté l'article 8 sans modification.


* 56 Au 31 décembre 2009, la population française inscrite sur le Registre consulaire des Français établis hors de France, s'élevait à 1.469.429 personnes. Cette inscription est une démarche facultative, que le ministère des affaires étrangères recommande fortement, car elle facilite les démarches administratives et consulaires. Les agents diplomatiques et consulaires français établissent chaque année près de 6.000 actes notariés, qui se répartissent par tiers relativement égaux entre procurations, testaments et contrats de mariage.