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Projet de loi
de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées

Première lecture - 8 décembre 2010

Sommaire de la discussion

Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.

 Discussion des articles 

 

Article 1er Aart. 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Multipostulation des avocats inscrits aux barreaux de Bordeaux et de Libourne

Articles additionnels après l'article 1er A

Article 1er AB (Nouveau)art. 1er, 12-1, 13, 21-1 et 50 de la loi du 31 décembre 1971 - Simplification du régime de spécialisation des avocats

Article 1erchapitre premier bis [nouveau] du titre II de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Acte sous contreseing d'avocat

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bisart. 6 ter nouveau, 10 et 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et art. L. 222-19-1 nouveau du code du sport - Possibilité pour les avocats d'agir en qualité de mandataire d'un sportif

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er ter

Article 2art. 8 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Association avec des avocats européens

Article additionnel après l'article 2

Article 2 bisart. 15 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Fonctions de vice-bâtonnier

Article 3

Article 4Titre V [nouveau] du livre II du code civil - Actes susceptibles de donner lieu à publicité foncière

Article 5 A

Article 5art. 1317-1 du code civil - Dispense de mention manuscrite pour les actes authentiques

Article 6art. 515-3 du code civil - Enregistrement par les notaires des pactes civils de solidarité passés en la forme authentique

Article 7art. 71, 72 et 317 du code civil - Transfert aux notaires de la compétence pour dresser l'acte de notoriété suppléant l'acte de naissance en cas de mariage

Article 8

Article 8 bis

Article 9

Article 9 bis

Article 9 ter (nouveau)

Article 9 quater (nouveau)

Article 9 quinquies (Nouveau)art. 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice - Possibilité pour la caisse des prêts des huissiers de justice d'accorder des prêts aux huissiers de justice en activité

Article 10

Article 10 bis (Nouveau)art. L. 422-13 du code de la propriété intellectuelle - Compatibilité entre les professions de conseil en propriété industrielle et d'avocat

Article 11

Article 12

Article 13

Article 14

Article 15

Article 16

Article 17

Article 18

Article 18 bis (nouveau)

Article 19art. 8, 10 et 15 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - Adaptation des règles relatives à la dénomination, à l'évaluation des parts et à la responsabilité des associés des sociétés civiles professionnelles

Article 20art. 2, 22 et 23 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Adaptation des règles relatives à la dénomination des sociétés d'exercice libéral ainsi qu'à la dénomination et à la responsabilité des associés des sociétés en participation de professions libérales

Article 21 (Nouveau)art. 5, 31-1 et 31-2 nouveau de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales - Diversification de l'origine des capitaux et facilitation de l'évolution des cabinets de professionnels du droit vers plus d'interprofessionnalité

Article additionnel après l'article 21

Article 21 bis (Nouveau)art. 2, 7, 7 quater nouveau et 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable - Modernisation des règles applicables aux experts-comptables

Article 22

Article additionnel après l’article 22

Article 22 bis (nouveau)

Article 23art. 14-4 nouveau de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, art. 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Application outre-mer

Article 24Entrée en vigueur - Intitulé du projet de loi

La discussion doit se poursuivre lors de la séance suivante 9 décembre 2010.