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Convention France-Venezuela : extradition

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1883 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
  • Rapport n° 2600 de M. Michel VAUZELLE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 février 2015
  • Texte n° 477 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela (n° 2015-276 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 26 juin 2015