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Convention France-Venezuela : extradition

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 166 (2013-2014) de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 novembre 2013
1ère lecture
  • Texte n° 1883 transmis à l'Assemblée nationale le 16 avril 2014
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 mai 2014