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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela

8 avril 2014 : Convention France-Venezuela : extradition ( rapport - première lecture )

Rapport n° 432 (2013-2014) de Mme Michelle DEMESSINE, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 8 avril 2014

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