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Projet de loi de finances pour 2013 : Protection des droits et libertés

22 novembre 2012 : Budget - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

Avis n° 154 (2012-2013) de Mme Virginie KLÈS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012

Disponible au format PDF (389 Koctets)