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Présomption d'innocence

Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 septembre 1998 | 1ère lecture - Assemblée 16/09/98
  • 18 septembre 1998 | 1ère lecture - travaux de commission 18/09/98
  • 30 mars 1999 | 1ère lecture - séance publique 30/03/99
  • 1ère lecture 31 mars 1999 | 1ère lecture - Sénat 31/03/99
  • 10 juin 1999 | 1ère lecture - travaux de commission 10/06/99
  • 15 juin 1999 | 1ère lecture - séance publique 15/06/99
  • 2ème lecture 28 juin 1999 | 2ème lecture - Assemblée 28/06/99
  • 30 juin 1999 | 2ème lecture - travaux de commission 30/06/99
  • 10 février 2000 | 2ème lecture - séance publique 10/02/00
  • 2ème lecture 11 février 2000 | 2ème lecture - Sénat 11/02/00
  • 22 mars 2000 | 2ème lecture - travaux de commission 22/03/00
  • 29 mars 2000 | 2ème lecture - séance publique 29/03/00
  • CMP 23 mai 2000 | CMP 23/05/00
  • 23 mai 2000 | CMP - travaux de commission 23/05/00
  • 24 mai 2000 | CMP - séance publique 24/05/00
  • Loi 15 juin 2000 | Loi - Promulgation 15/06/00
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 1079 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 1998
  • Rapport n° 1468 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois (2eme partie), déposé le 18 septembre 1998
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 1999
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 374 (1997-1998) transmis au Sénat le 3 avril 1998
  • Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN, sénateur et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999
  • Texte n° 291 (1998-1999) transmis au Sénat le 31 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 419 (1998-1999) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1999
    • Avis n° 412 (1998-1999) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 15, 16, 17 et 25 juin 1999
  • Texte n° 163 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1999
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 1743 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1999
  • Rapport n° 2136 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1999
  • Texte n° 441 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2000
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2ème lecture

Sénat

  • Texte n° 240 (1998-1999) de M. Philippe RICHERT, déposé au Sénat le 25 février 1999
  • Texte n° 222 (1999-2000) transmis au Sénat le 11 février 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000
  • Texte n° 113 (1999-2000) modifié par le Sénat le 5 avril 2000
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Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 349 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 mai 2000
  • Texte n° 515 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000
  • Texte n° 127 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 30 mai 2000
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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