Allez au contenu, Allez à la navigation

Présomption d'innocence

Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes :

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 1079 de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 septembre 1998
  • Rapport n° 1468 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois (2eme partie), déposé le 18 septembre 1998
  • Texte n° 275 adopté par l'Assemblée nationale le 30 mars 1999
1ère lecture
  • Texte n° 374 (1997-1998) transmis au Sénat le 3 avril 1998
  • Texte n° 264 rectifié (1998-1999) de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 mars 1999
  • Texte n° 291 (1998-1999) transmis au Sénat le 31 mars 1999
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 419 (1998-1999) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 juin 1999
    • Avis n° 412 (1998-1999) de M. Louis de BROISSIA, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 9 juin 1999
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 15, 16, 17 et 25 juin 1999
  • Texte n° 163 (1998-1999) adopté avec modifications par le Sénat le 25 juin 1999

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 1743 transmis à l'Assemblée nationale le 28 juin 1999
  • Rapport n° 2136 de Mme Christine LAZERGES, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 juin 1999
  • Texte n° 441 adopté par l'Assemblée nationale le 10 février 2000
2ème lecture
  • Texte n° 240 (1998-1999) de M. Philippe RICHERT, déposé au Sénat le 25 février 1999
  • Texte n° 222 (1999-2000) transmis au Sénat le 11 février 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 283 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 mars 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 29, 30 mars, 4 et 5 avril 2000
  • Texte n° 113 (1999-2000) modifié par le Sénat le 5 avril 2000

Commission mixte paritaire (accord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 349 (1999-2000) de M. Charles JOLIBOIS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 30 mai 2000
  • Texte n° 515 adopté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2000
  • Texte n° 127 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 30 mai 2000

Loi promulguée

Loi
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014