Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 283 (1999-2000) - commission des lois

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Table des matières

• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  • I. UN PROJET DE LOI DÉJÀ SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉ PAR LE SÉNAT
    • A. LE PROJET DE LOI INITIAL : RENFORCER LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE AU JUGEMENT
    • B. L'APPORT PRINCIPAL DU SÉNAT : L'INSTAURATION D'UN DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION EN MATIÈRE CRIMINELLE
      • 1. La réforme des cours d'assises
      • 2. Une réflexion approfondie sur la mise en examen
      • 3. Une détention provisoire limitée aux cas strictement nécessaires
      • 4. Les droits des victimes confortés
      • 5. Un appel au Gouvernement en ce qui concerne la responsabilité pénale des élus locaux
  • II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : DES INNOVATIONS IMPORTANTES
    • A. L'ENREGISTREMENT DES INTERROGATOIRES DE GARDE ÀVUE
    • B. MISE EN EXAMEN ET STATUT DU TÉMOIN ASSISTÉ
    • C. LA DÉTENTION PROVISOIRE
    • D. LA RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
    • E. LA JURIDICTIONNALISATION DE L'APPLICATION DES PEINES
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : DE NOUVELLES AVANCÉES AU SERVICE D'UNE MODERNISATION DE LA PROCÉDURE PÉNALE
    • A. RÉFORMER LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
    • B. METTRE EN PLACE UN VÉRITABLE JUGE DES LIBERTÉS
    • C. SUPPRIMER LES PEINES D'EMPRISONNEMENT EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE
    • D. PARFAIRE TECHNIQUEMENT LE PROJET DE LOI
      • 1. Réforme de la procédure criminelle
      • 2. Garde à vue
      • 3. Autorité judiciaire et police judiciaire
      • 4. Détention provisoire
      • 5. Liberté de l'information et présomption d'innocence
• EXAMEN DES ARTICLES
• TITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
  DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RENFORÇANT
  LES DROITS DE LA DÉFENSE ET LE RESPECT
  DU CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES GARANTIES JUDICIAIRES
  EN MATIÈRE DE DÉTENTION PROVISOIRE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LE DROIT
  À ÊTRE JUGÉ DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
• CHAPITRE III BIS
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUDIENCES
• CHAPITRE III TER
  DISPOSITIONS INSTAURANT UN RECOURS
  EN MATIÈRE CRIMINELLE
• CHAPITRE III QUINQUIES
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDES DE REVISION
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMUNICATION
• TITRE II
  DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DES VICTIMES
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS RÉPRIMANT L'ATTEINTE À LA DIGNITÉ
  D'UNE VICTIME D'UNE INFRACTION PÉNALE
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSOCIATIONS
  D'AIDE AUX VICTIMES ET AUX CONSTITUTIONS
  DE PARTIE CIVILE
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES
  A L'INDEMNISATION DES VICTIMES
• TITRE III
  DISPOSITIONS DIVERSES
  ET DE COORDINATION
• CHAPITRE PREMIER
  DISPOSITIONS DIVERSES
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES
  À L'EXÉCUTION DES PEINES
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS DE COORDINATION
• TABLEAU COMPARATIF
• ANNEXE 1
  
  
  LES TRAVAUX DE LA COMMISSION
  DU MERCREDI 8 MARS 2000
• AUDITION DE ME PATRICK MAISONNEUVE,
  AVOCAT, RESPONSABLE DE LA COMMISSION PÉNALE
  DE L'ORDRE DES AVOCATS À LA COUR D'APPEL DE PARIS
• AUDITION DE MM. ETIENNE APAIRE,
  JEAN-BAPTISTE PARLOS, PHILIPPE COIRRE
  ET JEAN-FRANÇOIS RICARD, DE L'ASSOCIATION FRANÇAISE
  DES MAGISTRATS INSTRUCTEURS
• AUDITION DE MME MIREILLE DELMAS-MARTY,
  PROFESSEUR À L'UNIVERSITÉ DE PARIS I,
  RESPONSABLE DE LA COMMISSION " JUSTICE PÉNALE
  ET DROITS DE L'HOMME " EN 1988-1990
• AUDITION DE MM. ANDRÉ-MICHEL VENTRE,
  SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU SYNDICAT DES COMMISSAIRES
  ET HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE,
  JEAN-MICHEL TOULLEC, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE, BRUNO BESCHIZZA, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL, ET PATRICE BRISSET, SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ADJOINT DU SYNDICAT " SYNERGIE OFFICIERS "
• ANNEXE 2
  
  
  PROPOSITION DE LOI N° 240