Allez au contenu, Allez à la navigation

22 mars 2000 : Présomption d'innocence ( rapport - deuxième lecture )

 

Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ;

JOLIBOIS (Charles)

RAPPORT 283 (1999-2000) - commission des lois


> Disponible en une seule page HTML (517 Ko)

- Tableau comparatif au format Acrobat ( 577 Ko )

- Rapport au format Acrobat ( 1061 Ko )

Suite

Table des matières





Suite