EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
L'historique de l'examen du présent projet de loi démontre, s'il
en était besoin, que la loi demeure l'oeuvre du Parlement et qu'un
dialogue nourri entre les deux Chambres et avec le Gouvernement permet d'aller
plus loin dans la construction législative.
Le projet de loi (n°222) renforçant la
protection de la
présomption d'innocence et les droits des victimes
, qui contenait,
dans sa version initiale, quelques propositions importantes, en particulier la
création d'un juge de la détention provisoire et la
possibilité pour les personnes gardées à vue de demander
à s'entretenir avec un avocat dès le début de la mesure, a
été fortement enrichi au cours de la discussion parlementaire.
Tandis que le Sénat a pris l'initiative de l'appel des décisions
de cour d'assises, qui avait toujours échoué jusqu'à
présent, l'Assemblée nationale a décidé de
réformer l'application des peines, afin de faire des décisions du
juge de l'application des peines de véritables décisions
juridictionnelles. Le projet de loi ne concernait au départ que la phase
préparatoire au procès, il réforme désormais toute
la procédure pénale, de la garde à vue à
l'exécution des peines.
Le présent projet de loi initial comportait 40 articles. Après
deux lectures à l'Assemblée nationale et une lecture au
Sénat, 104 articles demeurent en discussion, compte tenu des
compléments apportés au texte au cours de la navette. 27 articles
ont été adoptés sans modification par le Sénat en
première lecture et 21 par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture.
Votre commission aborde cette deuxième lecture avec le même souci
qu'en première lecture de concilier l'efficacité de la
procédure pénale et le renforcement de la présomption
d'innocence.
Après avoir rappelé le contenu du projet de loi issu des travaux
du Sénat en première lecture, votre rapporteur évoquera
les modifications apportées au texte par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture avant de présenter les propositions de votre
commission des lois.
I. UN PROJET DE LOI DÉJÀ SIGNIFICATIVEMENT AMÉLIORÉ PAR LE SÉNAT
A. LE PROJET DE LOI INITIAL : RENFORCER LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DANS LA PHASE PRÉPARATOIRE AU JUGEMENT
Le
projet de loi déposé par le Gouvernement en septembre 1998,
inspiré pour partie par les travaux de la commission de réflexion
sur la justice présidée par M. Pierre Truche,
prévoyait plusieurs évolutions importantes de notre
procédure pénale dans la phase préparatoire au
jugement :
-
un renforcement du contrôle des mesures de garde à
vue
, avec la possibilité pour une personne placée en garde
à vue de demander à s'entretenir avec un avocat dès la
première heure de la mesure et non plus lorsque vingt heures se sont
écoulées ;
-
la consécration du statut de témoin assisté
,
qui pourrait permettre au juge d'instruction d'entendre en présence d'un
avocat une personne sans la mettre en examen ; le statut de témoin
assisté pourrait permettre d'éviter des mises en examen
prématurées ;
-
le renforcement du caractère contradictoire de la
procédure
, notamment en ce qui concerne les demandes d'actes
formulées pour les parties et les expertises ;
-
la création d'un juge de la détention provisoire
compétent pour ordonner ou prolonger la détention
provisoire ;
-
une modification très limitée des conditions permettant
le placement en détention provisoire
, en particulier des seuils de
peines encourues permettant un tel placement en détention ;
-
l'ouverture de fenêtres de publicité
au cours de
l'instruction, en particulier en ce qui concerne les audiences de la chambre
d'accusation.
Le projet de loi prévoyait par ailleurs de
renforcer les droits des
victimes d'infractions pénales
en améliorant leur information
à tous les stades de la procédure et en facilitant les
constitutions de partie civile.