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24 mai 2000 : Présomption d'innocence ( texte adopté par l'assemblée nationale - commission mixte paritaire (accord) )

 

PROJET DE LOI

[TA n° 515]

renforçant la protection de la présomption d'innocence
et les droits des victimes.

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 1079, 1468 et T.A. 275.
2e lecture : 1743, 2136 et T.A. 441.
2324. Commission mixte paritaire : 2409.

Sénat: 1re lecture : 291, 419, 412 et T.A. 163 (1998-1999).
2e lecture : 222, 283 et T.A. 113 (1999-2000).
Commission mixte paritaire : 349 (1999-2000).

Justice.
 

Articles 10 à 19
Articles 20 à 29
Articles 30 à 39
Articles 40 à la fin

 

Article 1er

Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé :

" Article préliminaire. - I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

" Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.

" Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.

" II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.

" III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.

" Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.

" Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.

" Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.

" Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. "

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....................................................................................................................................................................................

TITRE Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
DE LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

CHAPITRE Ier

Dispositions renforçant les droits de la défense
et le respect du caractère contradictoire de la procédure

Section 1

Dispositions relatives à la garde à vue

.....................................................................................................................................................................................

Article 2 DA

Après l'article 63-4 du code de procédure pénale, est inséré un article 63-5 ainsi rédigé :

" Art. 63-5. - Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet. "

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Article 2 D

I. - Dans le premier alinéa de l'article 63-1 du même code, après les mots : " agent de police judiciaire, ", sont insérés les mots : " de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, ".

II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. "

......................................................................................................................................................................................

Article 2 bis A

........................................................................... Suppression maintenue ..............................................................................

......................................................................................................................................................................................

Article 2 ter

L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est complété par un VI ainsi rédigé :

" VI. - Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue visés à l'article 64 du code de procédure pénale font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

" L'enregistrement original est placé sous scellés et sa copie est versée au dossier.

" L'enregistrement ne peut être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision, selon le cas, du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties. Les huit derniers alinéas de l'article 114 ne sont pas applicables.

" Le fait, pour toute personne, de diffuser un enregistrement original ou une copie réalisée en application du présent article est puni d'un an d'emprisonnement et de 100000 F d'amende.

" A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement original et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois. "

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Section 1 bis

Dispositions relatives au contrôle de l'autorité judiciaire
sur la police judiciaire

Article 2 quater A

Après l'article 75 du code de procédure pénale, sont insérés deux articles 75-1 et 75-2 ainsi rédigés :

" Art. 75-1. - Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Il peut le proroger au vu des justifications fournies par les enquêteurs.

" Lorsque l'enquête est menée d'office, les officiers de police judiciaire rendent compte au procureur de la République de son état d'avancement lorsqu'elle est commencée depuis plus de six mois.

" Art. 75-2. - L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire concernant un crime ou un délit avise le procureur de la République dès qu'une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction est identifiée. "

Article 2 quater B

L'article 227 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Cette décision prend effet immédiatement. "

Article 2 quater

Après l'article 15-1 du même code, il est inséré un article 15-2 ainsi rédigé :

" Art. 15-2. - Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat. "

Section 2

Dispositions relatives à la désignation de l'avocat au cours de l'instruction

Article 3

I. - L'article 115 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque la personne mise en examen est détenue, le choix de son avocat peut résulter d'un courrier adressé par cette personne à celui-ci et le désignant pour assurer sa défense : une copie de ce courrier doit être remise par l'avocat, en tout ou partie, au cabinet du juge d'instruction. La personne mise en examen doit confirmer ce choix au juge d'instruction dans les quinze jours. Ce délai ne fait pas obstacle à la libre communication du dossier à l'avocat. "

II. - Supprimé ...................................................................................................................................................................

Section 2 bis

Dispositions relatives aux modalités de mise en examen

Article 3 bis

L'article 80-1 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 80-1. - A peine de nullité, le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi.

" Il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la personne ou l'avoir mise en mesure de les faire, en étant assistée par son avocat, soit dans les conditions prévues par l'article 116 relatif à l'interrogatoire de première comparution, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 113-1 à 113-8.

" Le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen de la personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. "

Article 3 ter A

........................................................................... Suppression maintenue ...........................................................................

Article 3 ter

I. - L'article 80-2 du même code est ainsi rétabli :

" Art. 80-2. - Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

" Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.

" L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article. "

II. - L'article 116-1 du même code est abrogé.

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Section 3

Dispositions étendant les droits des parties
au cours de l'instruction

.....................................................................................................................................................................................

Article 4 ter A

L'article 116 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" Art. 116. - Lorsqu'il envisage de mettre en examen une personne qui n'a pas déjà été entendue comme témoin assisté, le juge d'instruction procède à sa première comparution selon les modalités prévues par le présent article.

" Le juge d'instruction constate l'identité de la personne et lui fait connaître expressément, en précisant leur qualification juridique, chacun des faits dont il est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée. Mention de ces faits et de leur qualification juridique est portée au procès-verbal.

" Lorsqu'il a été fait application des dispositions de l'article 80-2 et que la personne est assistée d'un avocat, le juge d'instruction procède à son interrogatoire ; l'avocat de la personne peut présenter ses observations au juge d'instruction.

" Dans les autres cas, le juge d'instruction avise la personne de son droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une demande de commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est informé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut être contacté ou ne peut se déplacer, la personne est avisée de son droit de demander qu'il lui en soit désigné un d'office pour l'assister au cours de la première comparution. L'avocat peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne. Le juge d'instruction avertit ensuite la personne qu'elle a le choix soit de se taire, soit de faire des déclarations, soit d'être interrogée. Mention de cet avertissement est faite au procès-verbal. L'accord pour être interrogé ne peut être donné qu'en présence d'un avocat. L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction.

" Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :

" - soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;

" - soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.

" S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai prévisible à la personne et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la personne qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

" A l'issue de la première comparution, la personne doit déclarer au juge d'instruction son adresse permanente. Elle peut toutefois lui substituer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés si elle produit l'accord de ce dernier. L'adresse déclarée doit être située, si l'information se déroule en métropole, dans un département métropolitain ou, si l'information se déroule dans un département d'outre-mer, dans ce département. Cette déclaration est faite devant le juge des libertés et de la détention lorsque ce magistrat, saisi par le juge d'instruction, décide de ne pas placer la personne en détention.

" La personne est avisée qu'elle doit signaler au juge d'instruction jusqu'au règlement de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Mention de cet avis, ainsi que de la déclaration d'adresse, est portée au procès-verbal. Ces avis sont donnés par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci décide de ne pas placer la personne en détention. "

......................................................................................................................................................................................

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Article 4 ter

........................................................................... Suppression maintenue ...........................................................................

Article 4 quater A

........................................................................... Suppression maintenue ..............................................................................

......................................................................................................................................................................................

Article 5 ter A

Après l'article 174 du même code, il est inséré un article 174-1 ainsi rédigé :

" Art. 174-1. - Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8. "

......................................................................................................................................................................................

Section 4

Dispositions relatives au témoin et au témoin assisté

......................................................................................................................................................................................

Article 6 bis

I. - Après les mots : " force publique ", la fin du troisième alinéa de l'article 109 du code de procédure pénale est supprimée.

II. - Dans le quatrième alinéa de l'article 186 du même code, les mots : " ou du témoin condamné en application de l'article 109 " sont supprimés.

III. - Après l'article 434-15 du code pénal, il est inséré un article 434-15-1 ainsi rédigé :

" Art. 434-15-1. - Le fait de ne pas comparaître, sans excuse ni justification, devant le juge d'instruction par une personne qui a été citée par lui pour y être entendue comme témoin est puni de 25 000 F d'amende. "

Article 7

Après l'article 113 du code de procédure pénale, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :

" Sous-section 2

" Du témoin assisté

" Art. 113-1. - Toute personne nommément visée par un réquisitoire introductif et qui n'est pas mise en examen ne peut être entendue que comme témoin assisté.

" Art. 113-2. - Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande.

" Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.

" Art. 113-3. - Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1. Il peut également demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1, à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause. Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.

" Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d'instruction.

" Art. 113-4. - Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de ses droits et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal.

" Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.

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" Art. 113-5. - Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.

" Art. 113-6. - A tout moment de la procédure, le témoin assisté peut, à l'occasion de son audition ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, demander au juge d'instruction à être mis en examen ; la personne est alors considérée comme mise en examen et elle bénéficie de l'ensemble des droits de la défense dès sa demande ou l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.

" Les dispositions du premier alinéa de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.

" Art. 113-7. - Le témoin assisté ne prête pas serment.

" Art. 113-8. - S'il apparaît au cours de la procédure que des indices graves ou concordants justifient la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction ne peut procéder à cette mise en examen en faisant application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 116 qu'après avoir informé la personne de son intention, le cas échéant par lettre recommandée, et l'avoir mise en mesure de faire connaître ses observations. Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne, en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175, une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 pendant une durée de vingt jours. La personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire. "

Article 8

Après l'article 197 du même code, il est inséré un article 197-1 ainsi rédigé :

" Art. 197-1. - En cas d'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté peut, par l'intermédiaire de son avocat, faire valoir ses observations devant la chambre de l'instruction. La date de l'audience est notifiée à l'intéressé et à son avocat conformément aux dispositions de l'article 197. "

Article 8 bis

L'article 652 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux membres du Gouvernement entendus comme témoin assisté. "

Section 5

Dispositions renforçant les droits des parties
au cours de l'audience de jugement

.....................................................................................................................................................................................

Article 9 bis A

...................................................................................... Supprimé ...................................................................................

......................................................................................................................................................................................

Article 9 ter AA

......................................................................................................................................................................................

Article 9 ter A

L'article 429 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu. "

......................................................................................................................................................................................

Article 9 quater

I. - Le deuxième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :

" Les témoins cités par le prévenu sont entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457. Le ministère public peut s'y opposer si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal. La cour tranche avant tout débat au fond. "

II. - Le troisième alinéa de l'article 513 du même code est ainsi rédigé :

" Après que l'appelant ou son représentant a sommairement indiqué les motifs de son appel, les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460. "

......................................................................................................................................................................................

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Section 6

Dispositions assurant l'exercice des droits
de la défense par les avocats

Article 9 octies

I. - Le premier alinéa de l'article 56-1 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

" Les perquisitions dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées que par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué. Ce magistrat et le bâtonnier ou son délégué ont seuls le droit de prendre connaissance des documents découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie.

" Le bâtonnier ou son délégué peut s'opposer à la saisie d'un document à laquelle le magistrat a l'intention de procéder s'il estime que cette saisie serait irrégulière. Le document doit alors être placé sous scellé fermé. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal mentionnant les objections du bâtonnier ou de son délégué, qui n'est pas joint au dossier de la procédure. Si d'autres documents ont été saisis au cours de la perquisition sans soulever de contestation, ce procès-verbal est distinct de celui prévu par l'article 57. Ce procès-verbal, ainsi que le document placé sous scellé fermé, sont transmis sans délai au juge des libertés et de la détention, avec l'original ou une copie du dossier de la procédure.

" Dans les cinq jours de la réception de ces pièces, le juge des libertés et de la détention statue sur la contestation par ordonnance motivée non susceptible de recours.

" A cette fin, il entend le magistrat qui a procédé à la perquisition et, le cas échéant, le procureur de la République, ainsi que l'avocat au cabinet ou au domicile duquel elle a été effectuée et le bâtonnier ou son délégué. Il peut ouvrir le scellé en présence de ces personnes.

" S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le document, le juge des libertés et de la détention ordonne sa restitution immédiate, ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document ou à son contenu qui figurerait dans le dossier de la procédure.

" Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal au dossier de la procédure. Cette décision n'exclut pas la possibilité ultérieure pour les parties de demander la nullité de la saisie devant, selon les cas, la juridiction de jugement ou la chambre de l'instruction. "

II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 56-1 du même code constituent un article 56-3.

III. - L'article 96 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Les dispositions des articles 56-1, 56-2 et 56-3 sont applicables aux perquisitions effectuées par le juge d'instruction. "

Article 9 nonies

Après les mots : " d'un avocat, ", la fin de la seconde phrase du quatorzième alinéa (12°) de l'article 138 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : " le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours; ".

CHAPITRE II

Dispositions renforçant les garanties judiciaires
en matière de détention provisoire

Section 1 A

Dispositions générales

...................................................................................................................................................................................

Article 10 B

Le premier alinéa de l'article L. 611-1 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.

.....................................................................................................................................................................................

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Section 1

Dispositions relatives au juge des libertés et de la détention

Article 10

Après l'article 137 du code de procédure pénale, sont insérés cinq articles 137-1 à 137-5 ainsi rédigés :

" Art. 137-1. - La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

" Le juge des libertés et de la détention est un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président. Il est désigné par le président du tribunal de grande instance. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier.

" Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

" Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République.

" Art. 137-2. - Le contrôle judiciaire est ordonné par le juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République.

" Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.

" Art. 137-3. - Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144.

" Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

" Art. 137-4. - Le juge d'instruction n'est pas tenu de statuer par ordonnance dans les cas suivants :

" 1° Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire ou demandant la prolongation de celle-ci, il ne transmet pas le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention ;

" 2° Lorsqu'il ne suit pas les réquisitions du procureur de la République tendant au prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire.

" Art. 137-5. - Lorsqu'il n'a pas été fait droit à ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen, ou à la prolongation de la détention provisoire, le procureur de la République peut saisir directement la chambre de l'instruction dans les dix jours de l'avis de notification qui lui est donné par le greffier. "

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Article 10 bis AA

I. - L'article 396 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : " le président du tribunal ou le juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention " ;

2° Au début du deuxième alinéa, les mots : " Le président du tribunal ou " sont supprimés ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : " le président du tribunal ou " sont supprimés.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-23 du même code, les mots : " le président du tribunal dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou le juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention ".

III. - L'article 706-24 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : " le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance " ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : " le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance " ;

3° Dans le dernier alinéa, les mots : " le président " sont remplacés trois fois par les mots : " le juge des libertés et de la détention ".

IV. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-28 du même code, les mots : " le président du tribunal ou le juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention ".

V. - Dans le deuxième alinéa de l'article 706-29 du même code, les mots : " le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'exerce la garde à vue ou un juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention ".

VI. - Dans le premier alinéa du II de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, les mots : " président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ".

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VII. - L'article 64 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le deuxième alinéa (a du 2), les mots : " président du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, ou d'un juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure " ;

2° Le cinquième alinéa est supprimé ;

3° Dans la seconde phrase du douzième alinéa, le mot : " présidant " est remplacé par les mots : " juge des libertés et de la détention ".

VIII. - L'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :

1° Dans le huitième alinéa, les mots : " président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention " ;

2° Dans la deuxième phrase du treizième alinéa, les mots : " président du tribunal de grande instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention ".

IX. - L'article 35 quater de la même ordonnance est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du sixième alinéa, les mots : " président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention " ;

2° Au début de la troisième phrase du même alinéa, les mots : " Le président du tribunal ou son délégué " sont remplacés par les mots : " Le juge des libertés et de la détention " ;

3° Dans les quatrième et cinquième phrases du même alinéa, les mots : " président ou à son délégué " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention " ;

4° Au début de la sixième phrase du même alinéa, les mots : " Le président ou son délégué " sont remplacés par les mots : " Le juge des libertés et de la détention " ;

5° Dans les huitième, neuvième, quinzième et seizième alinéas, les mots : " président du tribunal de grande instance ou son délégué " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention " ;

6° Dans le dernier alinéa, les mots : " président du tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention ".

X. - L'article 48 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : " président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ou d'un juge délégué par lui " sont remplacés par les mots : " juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter " ;

2° Dans la seconde phrase du même alinéa, le mot : " présidant " est remplacé par les mots : " juges des libertés et de la détention " ;

3° Dans le troisième alinéa, le mot : " présidant " est remplacé par les mots : " juge des libertés et de la détention ".

XI. - L'article L. 351 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le mot : " présidant " est remplacé par les mots : " juge des libertés et de la détention " ;

2° Au début du dernier alinéa, les mots : " Le président du tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " Le juge des libertés et de la détention ".

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Article 10 bis A

I. - L'article 138 du même code est ainsi modifié :

1° Dans le septième alinéa (5°), après le mot : " services ", sont insérés les mots : " , associations habilitées " ;

2° Dans le huitième alinéa (6°), après les mots : " de toute autorité ", sont insérés les mots : " , de toute association " ;

3° Le même alinéa est complété par les mots : " ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir la récidive ".

II. - Le début de la première phrase du septième alinéa de l'article 81 du même code est ainsi rédigé : " Le juge d'instruction peut également commettre, suivant les cas, le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ou toute association habilitée en application de l'alinéa qui précède... (le reste sans changement) ".

Article 10 bis B

........................................................................... Suppression maintenue ...........................................................................

.....................................................................................................................................................................................

Article 10 ter

L'article 145 du même code est ainsi modifié :

1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

" Le juge des libertés et de la détention saisi par une ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise en examen fait comparaître cette personne devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède conformément aux dispositions du présent article.

" Au vu des éléments du dossier et après avoir, s'il l'estime utile, recueilli les observations de l'intéressé, ce magistrat fait connaître à la personne mise en examen s'il envisage de la placer en détention provisoire.

" S'il n'envisage pas de la placer en détention provisoire, ce magistrat, après avoir le cas échéant ordonné le placement de la personne sous contrôle judiciaire, procède conformément aux deux derniers alinéas de l'article 116 relatifs à la déclaration d'adresse.

" S'il envisage d'ordonner la détention provisoire de la personne, il l'informe que sa décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'elle a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. ";

2° Dans les quatrième et cinquième alinéas, les mots : " le juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention " ;

3° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : " aux deuxième et troisième alinéas " sont remplacés par les mots : " au sixième alinéa ".

......................................................................................................................................................................................

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Article 12

L'article 146 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 146. - S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.

" Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction. "

Article 13

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 147 du même code est ainsi rédigée :

" Sauf s'il ordonne la mise en liberté de la personne, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant les réquisitions du procureur de la République, transmettre le dossier, assorti de son avis motivé, au juge des libertés et de la détention, qui statue dans le délai de trois jours ouvrables. "

Article 14

L'article 148 du même code est ainsi modifié :

1° Les trois premiers alinéas sont ainsi rédigés :

" En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.

" La demande de mise en liberté est adressée au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions.

" Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, par une ordonnance comportant l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision par référence aux dispositions de l'article 144. Toutefois, lorsqu'il n'a pas encore été statué sur une précédente demande de mise en liberté ou sur l'appel d'une précédente ordonnance de refus de mise en liberté, les délais précités ne commencent à courir qu'à compter de la décision rendue par la juridiction compétente. ";

2° Au cinquième alinéa, les mots : " le juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention ".

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Section 2

Dispositions limitant les conditions
ou la durée de la détention provisoire

Article 15

L'article 144 du même code est remplacé par deux articles 143-1 et 144 ainsi rédigés :

" Art. 143-1. - Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :

" 1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;

" 2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.

" Toutefois, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, s'il est reproché à la personne mise en examen un délit prévu par le livre III du code pénal et que cette personne n'a pas déjà été condamnée à une peine privative de liberté sans sursis supérieure à un an.

" La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire.

" Art. 144. - La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen :

" 1° De conserver les preuves ou les indices matériels ou d'empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices ;

" 2° De protéger la personne mise en examen, de garantir son maintien à la disposition de la justice, de mettre fin à l'infraction ou de prévenir son renouvellement ;

" 3° De mettre fin à un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Toutefois, ce motif ne peut justifier la prolongation de la détention provisoire, sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement.

" Art. 144-1-A. - Supprimé ....................................................................................................................................... "

Article 16

L'article 145-1 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 145-1. - En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.

" Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. "

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Article 17

Après le premier alinéa de l'article 145-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas. Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national. Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. "

Article 17 bis A

Après l'article 145-4 du même code, il est inséré un article 145-5 ainsi rédigé :

" Art. 145-5. - Le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'une personne faisant connaître qu'elle exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l'un des services ou l'une des personnes visés au septième alinéa de l'article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressé ou à y mettre fin.

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de crime, en cas de délit commis contre un mineur ou en cas de non respect des obligations du contrôle judiciaire. "

............................................................................................................................................................

Article 18 bis A

Après l'article 144-1 du même code, il est inséré un article 144-2 ainsi rédigé :

" Art. 144-2. - Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans. Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines. "

......................................................................................................................................................................................

Article 18 ter

I. - Il est inséré, après l'article 187-1 du même code, un article 187-2 ainsi rédigé :

" Art. 187-2. - La personne qui forme le recours prévu par l'article 187-1 peut demander à ce qu'il soit directement examiné par la chambre de l'instruction. Il est alors statué au plus tard, au vu des éléments du dossier, le cinquième jour ouvrable suivant la demande. "

II. - Au troisième alinéa de l'article 194 du même code, les mots : " dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186 " sont remplacés par les mots : " dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas ".

............................................................................................................................................................

Article 18 quinquies

I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 397-3 du même code, les mots : " les deux mois qui suivent ", sont remplacés par les mots : " le mois qui suit ".

II. - Après la première phrase du même alinéa de l'article 397-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

" Ce délai est prolongé d'un mois au maximum à la demande du prévenu. "

......................................................................................................................................................................................

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Section 3

Dispositions relatives à l'indemnisation des détentions provisoires

......................................................................................................................................................................................

Article 19 bis

Une commission de suivi de la détention provisoire est instituée. Elle est placée auprès du ministre de la justice.

Elle est composée de deux représentants du Parlement, d'un magistrat de la Cour de cassation, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un professeur de droit, d'un avocat et d'un représentant d'un organisme de recherche judiciaire.

Elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. Elle se fait communiquer tout document utile à sa mission et peut procéder à des visites ou à des auditions.

Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre. Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

CHAPITRE III

Dispositions renforçant le droit à être jugé
dans un délai raisonnable

Article 20

Après l'article 77-1 du même code, sont insérés deux articles 77-2 et 77-3 ainsi rédigés :

" Art. 77-2. - Toute personne placée en garde à vue au cours d'une enquête préliminaire ou de flagrance qui, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la fin de la garde à vue, n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le procureur de la République dans le ressort duquel la garde à vue s'est déroulée sur la suite donnée ou susceptible d'être donnée à la procédure. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

" Dans le mois suivant la réception de la demande, le procureur de la République compétent doit soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit, s'il estime que l'enquête doit se poursuivre, saisir le juge des libertés et de la détention. A défaut de saisine de ce magistrat, il ne peut être procédé contre l'intéressé, à peine de nullité, à aucun acte d'enquête postérieurement au délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

" Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi en application des dispositions du précédent alinéa, il entend, au cours d'un débat contradictoire, les observations du procureur de la République et de la personne intéressée, assistée le cas échéant par son avocat. A l'issue de ce débat, le juge des libertés et de la détention décide si l'enquête peut être poursuivie. En cas de réponse négative, le procureur de la République doit, dans les deux mois, soit engager des poursuites contre l'intéressé, soit lui notifier le classement sans suite de la procédure à son égard, soit engager l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-4. Si le juge des libertés et de la détention autorise la continuation de l'enquête, il fixe un délai qui ne peut être supérieur à six mois, à l'issue duquel la personne intéressée peut, le cas échéant, faire à nouveau application des dispositions du présent article.

" Si la personne intéressée en fait la demande, le débat contradictoire prévu à l'alinéa précédent se déroule en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations nécessitées par l'enquête, à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue sur cette demande par une décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.

" Art. 77-3. - Lorsque l'enquête n'a pas été menée sous la direction du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la garde à vue a été réalisée, celui-ci adresse sans délai la demande mentionnée au premier alinéa de l'article 77-2 au procureur de la République qui dirige l'enquête. Le délai fixé au deuxième alinéa du même article court à compter de la réception de la demande par le procureur de la République du lieu de la garde à vue. "

......................................................................................................................................................................................

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Article 21

I. - Le deuxième alinéa de l'article 89-1 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

" S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai, elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1. Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.

" Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée. "

II. - L'article 175-1 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 175-1. - La personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peut, à l'expiration du délai qui lui a été indiqué en application du huitième alinéa de l'article 116 ou du deuxième alinéa de l'article 89-1 à compter, respectivement, de la date de la mise en examen, de la première audition ou de la constitution de partie civile, demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues au dixième alinéa de l'article 81, de prononcer le renvoi devant la juridiction de jugement ou de transmettre la procédure au procureur général, ou de déclarer qu'il n'y a pas lieu à suivre, y compris en procédant, le cas échéant, à une disjonction. Cette demande peut également être formée lorsqu'aucun acte d'instruction n'a été accompli pendant un délai de quatre mois.

" Dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d'instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu'il y a lieu à poursuivre l'information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section. Dans le second cas, ou à défaut pour le juge d'avoir statué dans le délai d'un mois, la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile, peut saisir le président de la chambre de l'instruction en application de l'article 207-1. Cette saisine doit intervenir dans les cinq jours qui suivent la notification de la décision du juge ou l'expiration du délai d'un mois.

" Lorsque le juge d'instruction a déclaré qu'il poursuivait son instruction, une nouvelle demande peut être formée à l'expiration d'un délai de six mois.

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables après l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175. "

III. - Après l'article 175-1 du même code, il est inséré un article 175-2 ainsi rédigé :

" Art. 175-2. - En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.

" Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement. Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.

" L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois. "

Article 21 bis AA

.............................................................................. Supprimé ..............................................................................

......................................................................................................................................................................................

Article 21 ter

Après l'article 175-1 du même code, il est inséré un article 175-3 ainsi rédigé :

" Art. 175-3. - Le juge d'instruction informe tous les six mois la partie civile de l'avancement de l'instruction. "

............................................................................................................................................................

Article 21 quinquies

Après l'article 215-1 du même code, il est inséré un article 215-2 ainsi rédigé :

" Art. 215-2. - L'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté s'il n'a pas comparu devant celle-ci à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive.

" Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une nouvelle durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises à l'issue de cette nouvelle prolongation, il est immédiatement remis en liberté. "

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CHAPITRE III BIS

Dispositions relatives aux audiences

Article 21 sexies

Après l'article L. 311-15 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigés :

" Sous-section 4 bis

" Composition des audiences pénales

" Art. L. 311-15-1. - La composition prévisionnelle des audiences pénales est déterminée par le président du tribunal et le procureur. "

............................................................................................................................................................

CHAPITRE III TER

Dispositions instaurant un recours en matière criminelle

Article 21 octies

I. - Le premier alinéa de l'article 231 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :

" La cour d'assises a plénitude de juridiction pour juger, en premier ressort ou en appel, les personnes renvoyées devant elle par la décision de mise en accusation. "

II. - L'article 296 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Le jury de jugement est composé de neuf jurés lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et de douze jurés lorsqu'elle statue en appel. ";

2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : " des neufs jurés " sont remplacés par les mots : " des jurés de jugement ".

III. - Au troisième alinéa de l'article 297 du même code, les mots : " neuf noms de jurés non récusés " sont remplacés par les mots : " les noms de neuf ou douze jurés non récusés, selon les distinctions prévues par le premier alinéa de l'article 296, ".

IV. - L'article 298 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 298. - Lorsque la cour d'assises statue en premier ressort, l'accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu'elle statue en appel, l'accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq. "

V. - A l'article 359 du même code, les mots : " à la majorité de huit voix au moins " sont remplacés par les mots : " à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ".

VI. - A l'article 360 du même code, les mots : " la majorité de huit voix au moins " sont remplacés par les mots : " la majorité de voix exigée par l'article 359 ".

VII (nouveau). - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 362 du même code, les mots : " qu'à la majorité de huit voix au moins " sont remplacés par les mots : " qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et qu'à la majorité de dix voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ".

Dans l'avant-dernière phrase du même alinéa, les mots : " la majorité de huit voix " sont remplacés par les mots : " cette majorité ".

Article 21 nonies AA

.............................................................................. Supprimé ..............................................................................

............................................................................................................................................................

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Article 21 nonies B

Après l'article 380 du même code, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :

" CHAPITRE VIII

" De l'appel des décisions rendues
par la cour d'assises en premier ressort

" Section 1

" Dispositions générales

" Art. 380-1. - Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

" Cet appel est porté devant une autre cour d'assises désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation et qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VII du présent titre.

" Art. 380-2. - La faculté d'appeler appartient :

" 1° A l'accusé ;

" 2° Au ministère public ;

" 3° A la personne civilement responsable, quant à ses intérêts civils ;

" 4° A la partie civile, quant à ses intérêts civils ;

" 5° En cas d'appel du ministère public, aux administrations publiques, dans les cas où celles-ci exercent l'action publique.

" Art. 380-3. - La cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier.

" Art. 380-4. - Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action publique.

" Toutefois, l'ordonnance de prise de corps continue de produire ses effets à l'encontre de la personne condamnée à une peine privative de liberté conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 367.

" Art. 380-4-1. - Lorsque la cour d'assises n'est pas saisie de l'appel formé contre le jugement rendu sur l'action publique, l'appel formé par une partie contre le seul jugement rendu sur l'action civile est porté devant la chambre des appels correctionnels. Les articles 380-13 et 380-14 ne sont pas applicables.

" Art. 380-5. - La cour d'assises statuant en appel sur l'action civile ne peut, sur le seul appel de l'accusé, du civilement responsable ou de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant.

" La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. Même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ; elle peut également demander l'application des dispositions du présent alinéa, ainsi que de celle de l'article 375.

" Art. 380-6. - Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution de l'arrêt sur l'action civile, sous réserve des dispositions de l'article 374.

" Art. 380-7. - Lorsque la cour d'assises statuant en premier ressort sur l'action civile a ordonné le versement provisoire, en tout ou en partie, des dommages-intérêts alloués, cette exécution provisoire peut être arrêtée, en cause d'appel, par le premier président, statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Le premier président peut subordonner la suspension de l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie, réelle ou personnelle, suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.

" Lorsque l'exécution provisoire a été refusée par la cour statuant sur l'action civile ou lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, la cour a omis de statuer, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.

" Pour l'application des dispositions du présent article, est compétent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la cour d'assises désignée pour connaître de l'affaire en appel.

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" Section 2

" Délais et formes de l'appel

" Art. 380-8. - L'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé de l'arrêt.

" Toutefois, le délai ne court qu'à compter de la signification de l'arrêt, quel qu'en soit le mode, pour la partie qui n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où l'arrêt serait prononcé.

" Art. 380-9. - En cas d'appel d'une partie, pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.

" Art. 380-10. - L'accusé peut se désister de son appel jusqu'à son interrogatoire par le président prévu par l'article 272.

" Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

" Le désistement d'appel est constaté par ordonnance du président de la cour d'assises.

" La caducité de l'appel de l'accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d'assises, que ce dernier a pris la fuite et n'a pas pu être retrouvé avant l'ouverture de l'audience ou au cours de son déroulement.

" Art. 380-11. - La déclaration d'appel doit être faite au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée.

" Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, par un avocat, par un avoué près la cour d'appel, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.

" Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne a le droit de s'en faire délivrer une copie.

" Art. 380-12. - Lorsque l'appelant est détenu, l'appel peut être fait au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

" Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef de l'établissement pénitentiaire. Elle est également signée par l'appelant ; si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef de l'établissement.

" Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises qui a rendu la décision attaquée ; il est transcrit sur le registre prévu par le troisième alinéa de l'article 380-11 et annexé à l'acte dressé par le greffier.

" Section 3

" Désignation de la cour d'assises statuant en appel

" Art. 380-13. - Dès que l'appel a été enregistré, le ministère public adresse sans délai au greffe de la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles, la décision attaquée et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

" Dans le mois qui suit la réception de l'appel, la chambre criminelle, après avoir recueilli les observations écrites du ministère public et des parties ou de leurs avocats, désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel.

" Il est alors procédé comme en cas de renvoi après cassation.

" Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna, la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour criminelle de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon. En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour criminelle de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.

" Art. 380-14. - Si la chambre criminelle de la Cour de cassation constate que l'appel n'a pas été formé dans les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, elle dit n'y avoir pas lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel. "

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Article 21 nonies

I. - L'article 181 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 181. - Si le juge d'instruction estime que les faits retenus à la charge des personnes mises en examen constituent une infraction qualifiée crime par la loi, il ordonne leur mise en accusation devant la cour d'assises.

" Il peut également saisir cette juridiction des infractions connexes.

" L'ordonnance de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation, et précise l'identité de l'accusé.

" Lorsqu'elle est devenue définitive, l'ordonnance de mise en accusation couvre, s'il en existe, les vices de la procédure.

" Le contrôle judiciaire dont fait l'objet l'accusé continue à produire ses effets.

" La détention provisoire ou le contrôle judiciaire des personnes renvoyées pour délit connexe prend fin, sauf s'il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article 179. Le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 179 est alors porté à six mois.

" L'ordonnance de mise en accusation ordonne également prise de corps contre l'accusé, et contre les personnes renvoyées pour délits connexes.

" Le juge d'instruction transmet le dossier avec son ordonnance au procureur de la République. Celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe de la cour d'assises.

" Les pièces à conviction, dont il est dressé état, sont transmises au greffe de la cour d'assises si celle-ci siège dans un autre tribunal que celui du juge d'instruction. "

II. - Au premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : " et 179, troisième alinéa " sont remplacés par les mots : " , 179, troisième alinéa, et 181 ".

III. - Après l'article 186-1 du même code, il est inséré un article 186-2 ainsi rédigé :

" Art. 186-2. - En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois de l'ordonnance, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté. "

IV. - Le dernier alinéa de l'article 214 du même code est supprimé.

V. - L'article 215 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 215. - L'arrêt de mise en accusation contient, à peine de nullité, l'exposé et la qualification légale des faits, objet de l'accusation et précise l'identité de l'accusé.

" Il décerne en outre ordonnance de prise de corps contre l'accusé et contre les personnes renvoyées pour délit connexe devant la cour d'assises.

" Les dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article 181 sont applicables. "

VI. - L'article 215-1 du même code est abrogé.

VII. - Au deuxième alinéa de l'article 272 du même code, les mots : " à l'article 215-1, deuxième alinéa " sont remplacés par les mots : " à l'article 272-1 ".

VIII. - Après l'article 272 du même code, il est inséré un article 272-1 ainsi rédigé :

" Art. 272-1. - Si l'accusé, après avoir été convoqué par la voie administrative au greffe de la cour d'assises, ne se présente pas, sans motif légitime d'excuse, au jour fixé pour être interrogé par le président de la cour d'assises, ce dernier peut, par décision motivée, mettre à exécution l'ordonnance de prise de corps.

" Pendant le déroulement de l'audience de la cour d'assises, la cour peut également, sur réquisition du ministère public, ordonner la mise à exécution de l'ordonnance de prise de corps si l'accusé se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou s'il apparaît que la détention est l'unique moyen d'assurer sa présence lors des débats ou d'empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Dès le début de l'audience, la cour peut aussi, sur les réquisitions du ministère public, ordonner le placement de l'accusé sous contrôle judiciaire afin d'assurer sa présence au cours des débats ou empêcher des pressions sur les victimes ou les témoins. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes.

" A tout moment, la personne peut demander sa mise en liberté devant la cour. "

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Article 21 decies A

Dans toutes les dispositions de nature législative, les mots : " chambre d'accusation ", sont remplacés par les mots : " chambre de l'instruction ".

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Article 21 decies

I. - L'article 367 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 367. - Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause.

" Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. Toutefois, si la cour d'assises saisie en appel n'a pas commencé à examiner l'affaire à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle a été interjeté l'appel, l'accusé est remis en liberté. La chambre de l'instruction peut toutefois, à titre exceptionnel, par une décision rendue conformément à l'article 144 et mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation des effets de l'ordonnance de prise de corps pour une durée de six mois. La comparution personnelle de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en fait la demande.

" La cour d'assises peut, par décision spéciale et motivée, décider que l'ordonnance de prise de corps sera mise à exécution contre la personne renvoyée pour délit connexe qui n'est pas détenue au moment où l'arrêt est rendu, si la peine prononcée est supérieure ou égale à un an d'emprisonnement et si les éléments de l'espèce justifient une mesure particulière de sûreté.

" Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-6 à 131-11 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. "

II. - L'article 374 du même code est ainsi rétabli :

" Art. 374. - Lorsqu'elle statue en premier ressort, la cour peut ordonner l'exécution provisoire de sa décision, si celle-ci a été demandée, sans préjudice des dispositions de l'article 380-8.

" Toutefois, l'exécution provisoire des mesures d'instruction est de droit. "

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CHAPITRE III QUATER

Dispositions relatives aux conséquences d'un non-lieu,
d'une relaxe ou d'un acquittement

Article 21 undecies

I. - Après l'article 177-1 du même code, il est inséré un article 177-2 ainsi rédigé :

" Art. 177-2. - Lorsqu'il rend une ordonnance de non-lieu à l'issue d'une information ouverte sur constitution de partie civile, le juge d'instruction peut, sur réquisitions du procureur de la République et par décision motivée, s'il considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer contre la partie civile une amende civile dont le montant ne peut excéder 100 000 F.

" Cette décision ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur de la République, afin de permettre à l'intéressé d'adresser des observations écrites au juge d'instruction.

" Cette décision peut être frappée d'appel par la partie civile dans les mêmes conditions que l'ordonnance de non-lieu.

" Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, ce dernier peut interjeter appel dans les mêmes conditions. "

II. - L'article 88-1 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 88-1. - La consignation fixée en application de l'article 88 garantit le paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application de l'article 177-2.

" La somme consignée est restituée lorsque cette amende n'a pas été prononcée par le juge d'instruction ou, en cas d'appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l'instruction. "

III. - L'article 91 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 91. - Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une décision de non-lieu a été rendue, la personne mise en examen et toutes personnes visées dans la plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse, peuvent, si elles n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.

" L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont lieu en chambre du conseil : les parties, ou leurs conseils, et le ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

" En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.

" L'opposition et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

" L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les mêmes formes que le tribunal. L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en matière pénale.

" Lorsqu'une décision définitive rendue en application de l'article 177-2 a déclaré que la constitution de partie civile était abusive ou dilatoire, cette décision s'impose au tribunal correctionnel saisi dans les conditions prévues aux alinéas précédents. "

IV. - Le second alinéa de l'article 392-1 du même code est ainsi rédigé :

" Lorsque le tribunal correctionnel, saisi par une citation directe de la partie civile, prononce une relaxe, il peut, par ce même jugement, sur réquisitions du procureur de la République, condamner la partie civile au paiement d'une amende civile dont le montant ne saurait excéder 100 000 F s'il estime que la citation directe était abusive ou dilatoire. Les réquisitions du procureur de la République doivent intervenir avant la clôture des débats, après les plaidoiries de la défense, et la partie civile ou son avocat doivent avoir été mis en mesure d'y répliquer. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables devant la cour d'appel, lorsque le tribunal correctionnel a, en premier ressort, relaxé la personne poursuivie et statué sur des réquisitions du procureur de la République tendant à la condamnation de la partie civile en application des dispositions du présent alinéa. "

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CHAPITRE III QUINQUIES

Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme

Article 21 terdecies

I. - Après l'article 626 du code de procédure pénale, il est inséré un titre III ainsi rédigé :

" TITRE III

" DU RÉEXAMEN D'UNE DÉCISION PÉNALE CONSÉCUTIF
AU PRONONCÉ D'UN ARRÊT DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

" Art. 626-1. - Le réexamen d'une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'une infraction lorsqu'il résulte d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l'article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme.

" Art. 626-2. - Le réexamen peut être demandé par :

" - le ministre de la justice ;

" - le procureur général près la Cour de cassation ;

" - le condamné ou, en cas d'incapacité, son représentant légal ;

" - les ayants droit du condamné, en cas de décès de ce dernier.

" Art. 626-3. - La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation.

" La demande en réexamen doit être formée dans un délai d'un an à compter de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

" La décision de la commission est prononcée à l'issue d'une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations orales ou écrites du requérant ou de son avocat, ainsi que celles du ministère public ; cette décision n'est pas susceptible de recours.

" Art. 626-4. - Si elle estime la demande justifiée, la commission procède conformément aux dispositions ci-après :

" - Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l'homme, la commission renvoie l'affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière ;

" - Dans les autres cas, la commission renvoie l'affaire devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision litigieuse, sous réserve de l'application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 625.

" Art. 626-5. - La suspension de l'exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation.

" Art. 626-6. - Pour l'application des dispositions du présent titre, le requérant peut être représenté ou assisté par un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation ou par un avocat régulièrement inscrit à un barreau.

" Art. 626-7. - Si, à l'issue de la procédure, le condamné est reconnu innocent, les dispositions de l'article 626 sont applicables. "

II. - A titre transitoire, les demandes de réexamen présentées en application des articles 626-1 et suivants du code de procédure pénale et motivées par une décision rendue par la Cour européenne des droits de l'homme rendue avant la publication de la présente loi au Journal officiel de la République française peuvent être formées dans un délai d'un an à compter de cette publication. Pour l'application des dispositions de ces articles, les décisions du Comité des ministres du Conseil de l'Europe rendues, après une décision de la Commission européenne des droits de l'homme, en application de l'article 32 (ancien) de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ou de l'article 5 (paragraphe 6) de son protocole n° 11, sont assimilées aux décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.

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CHAPITRE IV

Dispositions relatives à la communication

Article 22 AA

I. - Dans le premier alinéa de l'article 26 de la même loi, les mots : " d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 300 000 F ".

II. - L'article 27 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : " d'un emprisonnement de trois ans, et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 300 000 F " ;

2° Dans le second alinéa, les mots : " d'un emprisonnement de cinq ans et " sont supprimés.

III. - Dans l'article 30 de la même loi, les mots : " d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 300 000 F ".

IV. - Dans le premier alinéa de l'article 32 de la même loi, les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 80 000 F ".

V. - L'article 33 de la même loi est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : " d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 80 000 F ";

2° Dans le deuxième alinéa, les mots : " d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 80 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 80 000 F ".

3° Dans le troisième alinéa, les mots : " Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150 000 F si l'injure a été commise " sont remplacés par les mots : " Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende l'injure commise ".

VI. - Dans l'article 36 de la même loi, les mots : " d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 300 000 F ".

VII. - Dans l'article 37 de la même loi, les mots : " d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement " sont remplacés par les mots : " d'une amende de 300 000 F ".

Article 22 A

L'article 9-1 du code civil est ainsi rédigé :

" Art. 9-1. - Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

" Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte. "

Article 22

Après l'article 35 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 35 ter ainsi rédigé :

" Art. 35 ter. - I. - Lorsqu'elle est réalisée sans l'accord de l'intéressé, la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de l'image d'une personne identifiée ou identifiable mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation et faisant apparaître, soit que cette personne porte des menottes ou entraves, soit qu'elle est placée en détention provisoire, est punie de 100 000 F d'amende.

" II. - Est puni de la même peine le fait :

" - soit de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;

" - soit de publier des indications permettant d'avoir accès à des sondages ou consultations visés à l'alinéa précédent. "

............................................................................................................................................................

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Article 25

I. - L'article 11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. "

II. - Le quatrième alinéa de l'article 145 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :

" Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. "

III. - L'article 177-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : " sur la demande de la personne concernée ", sont insérés les mots : " ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public " ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. "

IV. - L'article 199 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

" Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. ";

2° La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée.

V. - Supprimé ...................................................................................................................................................

VI. - L'article 212-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : " sur la demande de la personne concernée ", sont insérés les mots : " ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public " ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

" Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée. "

VII. - Supprimé ...................................................................................................................................................

............................................................................................................................................................

Article 25 bis A

.............................................................................. Supprimé ..............................................................................

Article 25 bis B

.............................................................................. Supprimé ..............................................................................

............................................................................................................................................................

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TITRE II

DISPOSITIONS RENFORÇANT LES DROITS DES VICTIMES

CHAPITRE Ier

Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité
d'une victime d'une infraction pénale

............................................................................................................................................................

Article 27 bis A

Après le 1° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

" 1° bis Dans les cas d'injure et de diffamation envers un membre du Gouvernement, la poursuite aura lieu sur sa demande adressée au ministre de la justice ; ".

............................................................................................................................................................

CHAPITRE II

Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes
et aux constitutions de partie civile

Section 1

Dispositions relatives aux associations d'aide aux victimes

............................................................................................................................................................

Article 28 quinquies

L'article 2-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

" L'association peut également exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne et de destructions, dégradations et détériorations réprimées par les articles 221-1 à 221-4, 222-1 à 222-18 et 322-1 à 322-13 du code pénal, lorsque ces faits ont été commis en raison du sexe ou des mœurs de la victime, dès lors qu'elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est un mineur ou un majeur protégé, celui de son représentant légal. "

Article 28 sexies

Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-18 ainsi rédigé :

" Art. 2-18. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, de défendre ou d'assister les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal commises à l'occasion d'une activité professionnelle, lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

" Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de la victime ou, si celle-ci est mineure, celui du titulaire de l'autorité parentale ou du représentant légal. "

Article 28 septies

Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-19 ainsi rédigé :

" Art. 2-19. - Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.

" Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu. "

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Section 2

Dispositions relatives aux constitutions de partie civile

............................................................................................................................................................

CHAPITRE III

Dispositions relatives à l'indemnisation des victimes

............................................................................................................................................................

Article 31 octies

[Pour coordination]

I.-A la fin du premier alinéa de l'article 721-1 du même code, les mots : " ou en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation " sont remplacés par les mots : " , en justifiant de progrès réels dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ".

II.- Supprimé ......................................................................................................................................................

TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION

CHAPITRE Ier

Dispositions diverses

Article 32 A

I. - Après la première phrase du sixième alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

" Il visite ces locaux une fois par semestre. "

II. - Le V de l'article 35 quater de la même ordonnance est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre. "

............................................................................................................................................................

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'exécution des peines

Article 32 C

Après l'article 729-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 729-3 ainsi rédigé :

" Art. 729-3. - La libération conditionnelle peut être accordée pour tout condamné à une peine privative de liberté inférieure ou égale à quatre ans, ou pour laquelle la durée de la peine restant à subir est inférieure ou égale à quatre ans, lorsque ce condamné exerce l'autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle.

" Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour un crime ou pour un délit commis sur un mineur. "

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Article 32 D

I. - Le dernier alinéa de l'article 709-1 du même code est supprimé.

II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : " de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4) " sont remplacés par les mots : " du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

Dans le dernier alinéa du même article, les mots : " , la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés " sont supprimés.

III. - Dans le dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : " des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné " sont remplacés par les mots : " du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : " des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné " sont remplacés par les mots : " du service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : " le comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " le service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

VI. - Dans la deuxième phrase de l'article 763-1 du même code, les mots : " le comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " le service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

VII. - Dans la seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : " le comité de probation et d'assistance aux libérés " sont remplacés par les mots : " le service pénitentiaire d'insertion et de probation ".

............................................................................................................................................................

Article 32 F

I A (nouveau). - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 720-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :

" La décision est prise par le juge de l'application des peines dans les conditions prévues par l'article 722. "

I B (nouveau). - L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi rédigé : " Des attributions du juge de l'application des peines, des juridictions de la libération conditionnelle et de la commission de l'application des peines ".

I. - Le premier alinéa de l'article 722 du même code est complété par les mots : " pour l'octroi des réductions de peine, des autorisations de sortie sous escorte et des permissions de sortir ".

II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

" Les mesures de placement à l'extérieur, de semi-liberté, de fractionnement et suspension des peines, de placement sous surveillance électronique et de libération conditionnelle sont accordées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par décision motivée du juge de l'application des peines saisi d'office, sur la demande du condamné ou sur réquisition du procureur de la République. Cette décision est rendue, après avis du représentant de l'administration pénitentiaire, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l'application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celle de son avocat ; elle peut être attaquée par la voie de l'appel par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, dans le délai de dix jours à compter de sa notification. L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels.

" Les décisions du juge de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé, dans les vingt-quatre heures de la notification, contre une décision accordant l'une des mesures prévues par le sixième alinéa, il suspend l'exécution de cette décision jusqu'à ce que la cour ait statué. L'affaire doit venir devant la cour d'appel au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.

" Un décret détermine les modalités d'application des deux alinéas précédents. "

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III. - Après l'article 722 du même code, sont insérés deux articles 722-1 et 722-2 ainsi rédigés :

" Art. 722-1. - Les mesures de libération conditionnelle qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, ajournées, refusées ou révoquées par décision motivée de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, saisie sur la demande du condamné ou sur réquisition du procureur de la République, après avis de la commission d'application des peines.

" Cette juridiction, établie auprès de chaque cour d'appel, est composée d'un président de chambre ou d'un conseiller de la cour d'appel, président, et de deux juges de l'application des peines du ressort de la cour d'appel, dont, pour les décisions d'octroi, d'ajournement ou de refus, celui de la juridiction dans le ressort de laquelle est situé l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est écroué.

" Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur général ou par l'un de ses avocats généraux ou de ses substituts ; celle de greffe par un greffier de la cour d'appel.

" La juridiction régionale de la libération conditionnelle statue par décision motivée, à l'issue d'un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel elle entend les réquisitions du ministère public, les observations du condamné et, le cas échéant, celles de son avocat.

" Les décisions de la juridiction peuvent faire l'objet d'un appel, dans les dix jours de leur notification par le condamné ou par le ministère public, devant la juridiction nationale de la libération conditionnelle. Ces décisions sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du procureur général est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la juridiction nationale ait statué. L'affaire doit être examinée par cette juridiction nationale au plus tard deux mois suivant l'appel ainsi formé, faute de quoi celui-ci est non avenu.

" La juridiction nationale de la libération conditionnelle est composée du premier président de la Cour de cassation ou d'un conseiller de la cour le représentant, qui la préside, de deux magistrats du siège de la cour ainsi que d'un responsable des associations nationales de réinsertion des condamnés et d'un responsable des associations nationales d'aide aux victimes. Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation. La juridiction nationale statue par décision motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, de quelque nature que ce soit. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil, après que l'avocat du condamné a été entendu en ses observations.

" Un décret précise les modalités d'application du présent article.

" Art. 722-2. - En cas d'inobservation par le condamné ayant bénéficié d'une des mesures mentionnées aux articles 722 ou 722-1 des obligations qui lui incombent, le juge de l'application des peines peut délivrer un mandat d'amener contre ce dernier.

" Si celui-ci est en fuite ou réside à l'étranger, il peut délivrer un mandat d'arrêt.

" Les dispositions des articles 122 à 124 et 126 à 134 sont alors applicables, les attributions du juge d'instruction étant exercées par le juge de l'application des peines. "

IV. - Les trois premiers alinéas de l'article 730 du même code sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

" Lorsque la peine privative de liberté prononcée est d'une durée inférieure ou égale à dix ans, ou que, quelle que soit la peine initialement prononcée, la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans, la libération conditionnelle est accordée par le juge de l'application des peines selon les modalités prévues par l'article 722.

" Dans les autres cas, la libération conditionnelle est accordée par la juridiction régionale de la libération conditionnelle, selon les modalités prévues par l'article 722-1. "

V. - L'article 732 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " le ministre de la justice, celui-ci " sont remplacés par les mots : " la juridiction régionale de la libération conditionnelle, celle-ci " ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ".

VI. - Au premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : " et après avis, le cas échéant, du comité consultatif de libération conditionnelle, par le ministre de la justice " sont remplacés par les mots : " par la juridiction régionale de la libération conditionnelle ".

VII. - L'article 733-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Au 1°, les mots : " Les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3, 723-7 et 730 peuvent être déférées " sont remplacés par la phrase et le membre de phrase : " Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 722, à l'exception de celles mentionnées par le sixième alinéa de cet article, sont des mesures d'administration judiciaire. Ces décisions peuvent être déférées, à la requête du procureur de la République et, sauf en ce qui concerne les permissions de sortir, seulement pour violation de la loi, ";

3° Le 2° est abrogé.

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Article 32 G

Le premier alinéa de l'article 729 du même code est ainsi rédigé :

" La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes. "

Article 32 H

Il est inséré, dans le titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un chapitre III ainsi rédigé :

" CHAPITRE III

" La juridiction nationale de la libération conditionnelle

" Art. L. 143-1. - Il y a auprès de la Cour de cassation une juridiction chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions de la juridiction régionale de la libération conditionnelle.

" Art. L. 143-2. - Les règles concernant la composition de la juridiction prévue à l'article précédent ainsi que celles qui sont relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. "

Article 32 I

Il est inséré, dans le titre III du livre VI du même code, un article L. 630-3 ainsi rédigé :

" Art. L. 630-3. - Il y a, dans le ressort de chaque cour d'appel, une juridiction de première instance dénommée juridiction régionale de la libération conditionnelle. Les règles concernant la composition, la compétence et le fonctionnement de la juridiction régionale de la libération conditionnelle sont fixées par l'article 722-1 du code de procédure pénale. Le siège des juridictions régionales de la libération conditionnelle est fixé par voie réglementaire. "

Article 32 J

Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :

" Art. 720-1-A. - Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. "

Article 32 K

L'article 723-7 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" La décision de placement sous surveillance électronique d'un mineur non émancipé ne peut être prise, dans les mêmes conditions, qu'avec l'accord des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. ";

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

" Lorsque le lieu désigné par le juge de l'application des peines n'est pas le domicile du condamné, la décision de placement sous surveillance électronique ne peut être prise qu'avec l'accord du maître des lieux, sauf s'il s'agit d'un lieu public. "

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CHAPITRE III

Dispositions de coordination

............................................................................................................................................................

Article 33

I. - Au troisième alinéa de l'article 83 du même code, les mots : " il a seul qualité pour statuer en matière de détention provisoire " sont remplacés par les mots : " il a seul qualité pour saisir le juge des libertés et de la détention, pour ordonner une mise en liberté d'office ".

II. - Supprimé ......................................................................................................................................................

III. - L'article 122 du même code est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Le juge d'instruction peut, selon les cas, décerner mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt. Le juge des libertés et de la détention peut décerner mandat de dépôt. " ;

2° La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :

" Le mandat de dépôt est l'ordre donné par le juge des libertés et de la détention au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne mise en examen à l'encontre de laquelle il a rendu une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. "

IV. - Le premier alinéa de l'article 135 du même code est supprimé.

V. - Dans le premier alinéa de l'article 136 du même code, les mots : " ou à prise à partie contre le juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " contre le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ".

VI. - Supprimé ......................................................................................................................................................

VII. - Au premier alinéa de l'article 138 du même code, après les mots : " juge d'instruction ", sont insérés les mots : " ou par le juge des libertés et de la détention ".

VIII. - Le premier alinéa de l'article 141-2 du même code est ainsi rédigé :

" Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3. "

IX. - Au second alinéa de l'article 144-1 du même code, après les mots : " Le juge d'instruction ", sont insérés les mots : " ou, s'il est saisi, le juge des libertés et de la détention ".

X et XI. - Supprimés ................................................................................................................................................

XII. - Au premier alinéa de l'article 145-2 du même code, les mots : " le juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " le juge des libertés et de la détention " et les mots : " par une décision rendue conformément aux dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article 145 " sont remplacés par les mots : " par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 ".

XIII. - L'intitulé de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est complété par les mots : " ou du juge des libertés et la détention ".

XIV. - Aux premier et dernier alinéas de l'article 185 du même code, les mots : " du juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ".

XIV bis. - Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, les mots : " 145, premier alinéa " sont remplacés par la référence : " 137-3 ".

XV. - Supprimé ......................................................................................................................................................

XVI. - L'article 207 du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " une ordonnance du juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " une ordonnance du juge des libertés et de la détention ", les mots : " en application du deuxième alinéa de l'article 137 " sont remplacés par les mots : " en application de l'article 137-5 ", et les mots : " la décision du juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " la décision du juge des libertés et de la détention " ;

2° Au troisième alinéa, les mots : " L'ordonnance du juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention " ;

3° Au dernier alinéa, les mots : " le juge d'instruction " sont remplacés par les mots : " le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ".

............................................................................................................................................................

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Article 37 bis

I. - Au deuxième alinéa de l'article 141-2 du même code, les mots : " sur l'ordre du président de la cour d'assises ou, dans l'intervalle des sessions, du président de la chambre d'accusation " sont remplacés par les mots : " sur ordre du président de la chambre de l'instruction, ou, pendant la session d'assises au cours de laquelle la personne doit être jugée, par le président de la cour d'assises ".

II. - Le deuxième alinéa de l'article 148-1 du même code est ainsi rédigé :

" Lorsqu'une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. Toutefois, en matière criminelle, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé. Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l'instruction. "

III. - Le 1° de l'article 256 du même code est ainsi rétabli :

" 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; ".

III bis (nouveau). - Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 260 du même code, un alinéa ainsi rédigé :

" Un décret en Conseil d'Etat peut, pour la liste annuelle de chaque cour d'assises, fixer un nombre de jurés plus élevé que celui résultant des dispositions du premier alinéa, si le nombre de sessions tenues chaque année par la cour d'assises le justifie. "

III ter (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 266 du même code, les mots : " trente-cinq " et " dix " sont respectivement remplacés par les mots : " quarante " et " douze ".

Aux deuxième et troisième alinéas de cet article, ainsi qu'au premier alinéa de l'article 267, les mots : " des dix jurés suppléants " sont remplacés par les mots : " des jurés suppléants ".

III quater (nouveau). - Au premier alinéa de l'article 289-1 du même code, les mots : " il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste de session " sont remplacés par les mots : " il reste, sur la liste de session, moins de vingt-trois jurés ou, lorsqu'au cours de la session la cour d'assises doit statuer en appel, moins de vingt-six jurés ".

IV. - Au premier alinéa de l'article 268 du même code, les mots : " L'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " L'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation ".

Au troisième alinéa du même article, les mots : " l'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance ou l'arrêt de mise en accusation " et les mots : " au procureur général " sont remplacés par les mots : " selon les cas, au procureur de la République ou au procureur général ".

V. - A l'article 269 du même code, les mots : " Dès que l'arrêt de renvoi est devenu définitif " sont remplacés par les mots : " Dès que la décision de mise en accusation est devenue définitive ou, en cas d'appel, dès que l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel a été signifié ".

VI. - A l'article 273 du même code, les mots : " de l'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " de la décision de mise en accusation ou, en cas d'appel, de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel ".

VII. - Le dernier alinéa de l'article 316 du même code est ainsi rédigé :

" Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en appel, ces arrêts ne peuvent être attaqués que par la voie du recours en cassation, en même temps que l'arrêt sur le fond. Lorsque la cour d'assises examine l'affaire en premier ressort, ces arrêts ne peuvent faire l'objet d'un recours, mais, en cas d'appel de l'arrêt sur le fond et de réexamen de l'affaire devant une autre cour d'assises, ils n'ont pas autorité de la chose jugée devant cette cour. "

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VIII. - L'article 327 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 327. - Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de renvoi, ainsi que, lorsque la cour d'assises statue en appel, des questions posées à la cour d'assises ayant statué en premier ressort, des réponses faites aux questions, de la décision et de la condamnation prononcée.

" Il invite le greffier à procéder à cette lecture. "

IX. - Dans la dernière phrase de l'article 348 et dans le deuxième alinéa de l'article 349 du même code, les mots : " l'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " la décision de mise en accusation ".

X. - A l'article 351 du même code, les mots : " l'arrêt de renvoi " sont remplacés par les mots : " la décision de mise en accusation ".

X bis. - Le premier alinéa de l'article 354 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction. "

XI. - A l'article 370 du même code, les mots : " de se pourvoir en cassation " sont remplacés par les mots : " , selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation " et les mots : " le délai de ce pourvoi " sont remplacés par les mots : " le délai d'appel ou de pourvoi ".

XII. - L'article 594 du même code est abrogé.

XIII. - Dans le dernier alinéa de l'article 599 du même code, après les mots : " la cour d'assises ", sont insérés les mots : " statuant en appel ".

XIV. - Au premier alinéa de l'article 698-6 du même code, les mots : " est composée d'un président et de six assesseurs " sont remplacés par les mots : " est composée d'un président et, lorsqu'elle statue en premier ressort, de six assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de huit assesseurs. Ces assesseurs sont ".

XV. - Le deuxième alinéa de l'article 706-25 du même code est ainsi rédigé :

" Pour l'application de l'alinéa précédent, le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction qui prononce la mise en accusation constate que les faits entrent dans le champ d'application de l'article 706-16. "

XVI. - La première phrase du premier alinéa de l'article 885 du même code est complétée par les mots : " lorsque la cour criminelle statue en premier ressort et de six assesseurs lorsqu'elle statue en appel ".

XVII. - L'article 888 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 888. - Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou cinq voix ".

XVIII (nouveau). - L'article 921 du même code est complété par les mots : " lorsque le tribunal criminel statue en premier ressort et de six jurés lorsqu'il statue en appel. "

XIX (nouveau). - L'article 923 du même code est ainsi rédigé :

" Art. 923. - Les majorités de huit ou dix voix prévues par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, sont remplacées par des majorités de quatre ou de cinq voix. "

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Article 38

I. - Au IV de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : " de seize ans " sont supprimés.

II. - Au premier alinéa de l'article 11 de la même ordonnance, les mots : " , soit par le juge des enfants, soit par le juge d'instruction, " sont remplacés par les mots : " par le juge des libertés et de la détention saisi soit par le juge d'instruction, soit par le juge des enfants, ".

III. - Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : " par une ordonnance motivée comme il est dit au premier alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale et rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de cet article du même code " sont remplacés par les mots : " par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code ".

IV. - Au troisième alinéa du même article, les mots : " aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ".

V. - Au quatrième alinéa du même article, les mots : " par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 145-1 du code de procédure pénale " sont remplacés par les mots : " par une ordonnance rendue conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du code de procédure pénale ".

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Article 39

Les dispositions des sections 1, 2 bis, 3, 4 et 5 du chapitre Ier, des sections 1 et 2 du chapitre II et des chapitres III et III ter du titre Ier et celles du paragraphe II de l'article 25 et des articles 28 ter, 29 A, 31 sexies, 31 septies, 32 F, 32 H, 32 I, 32, 33, 36, 37, 37 bis et 38 entreront en vigueur le 1er janvier 2001 ; les personnes ayant été condamnées par une cour d'assises postérieurement à la publication de la loi, mais dont la condamnation ne serait pas définitive le 1er janvier 2001, pourront cependant, dans les dix jours suivant cette date, former appel de leur condamnation conformément aux dispositions des articles 380-1 à 380-14 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 21 nonies B ; cet appel entraîne le désistement du pourvoi et permet les appels incidents prévus par l'article 380-2 ; les affaires renvoyées devant une cour d'assises après cassation et audiencées après le 1er janvier 2001 seront jugées par une cour d'assises composée de neuf jurés et statuant en premier ressort.

Jusqu'au 1er janvier 2001, le président du tribunal de grande instance exerce les compétences que l'article 9 octies confie au juge des libertés et de la détention.

Toutefois, les dispositions des articles 2 ter et 21 quinquies entreront en vigueur un an après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, à compter du 1er janvier 2001, le deuxième alinéa de l'article 367 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 21 decies de la présente loi, est ainsi rédigé : " Dans les autres cas, tant que l'arrêt n'est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets jusqu'à ce que la durée de détention ait atteint celle de la peine prononcée. "

Les dispositions de l'article 10 bis AA entreront en vigueur deux ans après la publication de la présente loi au Journal officiel ; jusqu'à cette date, le président du tribunal peut confier au juge des libertés et de la détention désigné en application du second alinéa de l'article 137-1, les fonctions visées par l'article 10 bis AA.

Article 39 bis

Un an après l'entrée en vigueur de l'article 2 ter, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur le bilan de la première année d'expérimentation du dispositif afin de préciser les modalités de l'élargissement de cet enregistrement aux majeurs.

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Article 42

........................................................................... Suppression maintenue ...........................................................................

Article 43

........................................................................... Suppression maintenue ...........................................................................

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 mai 2000.

Le Président,

Signé : RAYMOND FORNI.

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