Allez au contenu, Allez à la navigation

Garde à vue

Proposition de loi portant réforme de la garde à vue :

Objet du texte

La présente proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery (ratt. Soc - Paris) et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la garde à vue établit, en particulier, le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, elle établit que la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire. Elle réaffirme, ensuite, le principe selon lequel toute personne gardée à vue peut garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle permet, enfin, à l'avocat de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d'avoir accès au dossier pénal et d'assister aux interrogatoires.

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014