Proposition de loi portant réforme de la garde à vue :
Objet du texte
La présente proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery (ratt. Soc - Paris) et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la garde à vue établit, en particulier, le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, elle établit que la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire. Elle réaffirme, ensuite, le principe selon lequel toute personne gardée à vue peut garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle permet, enfin, à l'avocat de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d'avoir accès au dossier pénal et d'assister aux interrogatoires.Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021