Proposition de loi portant réforme de la garde à vue :
Objet du texte
La présente proposition de loi présentée par Mme Alima Boumediene-Thiery (ratt. Soc - Paris) et plusieurs de ses collègues, portant réforme de la garde à vue établit, en particulier, le principe selon lequel une personne ne peut être placée en garde à vue que si l'infraction encourue est passible d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans. Pour toutes les autres infractions, elle établit que la mesure de placement en garde à vue sera autorisée par l'autorité judiciaire. Elle réaffirme, ensuite, le principe selon lequel toute personne gardée à vue peut garder le silence et de ne pas participer à sa propre incrimination. Elle permet, enfin, à l'avocat de s'entretenir avec son client pour une durée ne pouvant excéder deux heures, d'avoir accès au dossier pénal et d'assister aux interrogatoires.Les étapes de la discussion :
-
Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
-
Examen parlementaire "la Navette"
-
Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
-
Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Texte n° 201 rectifié (2009-2010) de Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 janvier 2010
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des lois
- Rapport n° 371 (2009-2010) de M. François ZOCCHETTO, fait au nom de la commission des lois, déposé le 31 mars 2010
- Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 201 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 avril 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte renvoyé en commission le 29 avril 2010
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr
Cette page a été générée le 26 février 2021