Proposition de résolution sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à faciliter l'excercice permanent de la profession d'avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (n° E-405) :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Proposition de résolution n° 277 (1994-1995) de MM. Pierre LAGOURGUE et Lucien LANIER, déposée au Sénat le 19 mai 1995
- Rapport n° 420 (1995-1996) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1996
- Proposition de résolution n° 440 (1995-1996) adoptée par la commission le 18 juin 1996
- Résolution n° 176 (1995-1996) adoptée par le Sénat le 12 juillet 1996
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