Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat

Rapport n° 420 (1995-1996) de M. Lucien LANIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
  • I. LES CONDITIONS ACTUELLES D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT DANS UN ÉTAT MEMBRE AUTRE QUE CELUI OÙ LA QUALIFICATION A ÉTÉ ACQUISE
    
    • A. LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES
      
      • 1. La directive « libre prestation des services par les avocats »
        
      • 2. Une application complexe
        
    • B. LE LIBRE ÉTABLISSEMENT
      
      • 1. La directive « équivalence des diplômes »
        
      • 2. Une portée effective limitée
        
  • II. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
    
    • A. UNE ÉLABORATION LABORIEUSE
      
    • B. LA PROPOSITION DE DIRECTIVE : FACILITER L'ÉTABLISSEMENT
      
      • 1. Le droit d'exercer temporairement sous le titre professionnel d'origine
        
        • a) le même domaine d'activité que /'avocat national
          
        • b) l'inscription auprès du barreau d'accueil
          
        • c) un exercice temporaire sous lFRAD077_188E17e titre professionnel d'origine
          
      • 2. Un intégration définitive dans la profession de l'État d'accueil
        
      • 3. L'encadrement de l'exercice en groupe
        
    • C. LE TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION JURIDIQUE DU PARLEMENT EUROPÉEN
      
      • 1. L'exercice permanent sous le titre d'origine
        
      • 2. Une intégration facultative sous réserve d'une activité régulière de trois ans dans l'État d'accueil
        
      • 3. Des précisions sur l'exercice en groupe
        
  • III. LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
    
    • A. LA PROPOSITION N° 277
      
      • 1. Deux modifications pour faciliter le libre établissement
        
        • a) la suppression du test d'aptitude
          
        • b) l'exercice transitoire sous le titre de l'État membre d'accueil tout en conservant le titre d'origine
          
      • 2. Une clarification nécessaire : la situation des TOM
        
        • a) l'applicabilité de la directive
          
    • B. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS
      
    • C. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Le choix de l'assimilation
        
        • a) la proposition de directive constitue une avancée certaine
          
        • b) le caractère temporaire de l'exercice sous le titre d'origine doit être maintenu
          
      • 2. Préciser les modalités de l'exercice sous le titre d'origine
        
        • a) le rappel des conditions d'exercice de l'État d'accueil
          
        • b) la suppression du test d'aptitude : l'intégration comme droit
          
        • c) l'obligation d'agir de concert avec un avocat local
          
        • d) le double titre
          
      • 3. Préserver l'indépendance
        
      • 4. Prendre en compte la situation particulière des territoires d'outre-mer
        
• PROPOSITION DE RÉSOLUTION