Allez au contenu, Allez à la navigation



Proposition de résolution Exercice permanent de la profession d'avocat

12 juin 1996 : Exercice permanent de la profession d'avocat ( rapport )

 

Rapport n° 420 (1995-1996) de M. Lucien LANIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 1996

Disponible en une seule page HTML (75 Koctets)

Disponible au format Acrobat (631 Koctets)