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Extradition Jordanie

Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :

  • Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 parue au JO n° 62 du 14 mars 2015

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 493 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012
1ère lecture
  • Texte n° 1181 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013
  • Rapport n° 2582 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015
  • Texte n° 478 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 2015-275 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 mai 2015