Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :
- Loi n° 2015-275 du 13 mars 2015 parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Sénat
- Texte n° 493 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Rapport n° 666 (2012-2013) de M. Gilbert ROGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 juin 2013
- Texte de la commission n° 667 (2012-2013) déposé le 18 juin 2013
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (25 juin 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 171 (2012-2013) adopté par le Sénat le 25 juin 2013
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 1181 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013
- Rapport n° 2582 de M. Didier QUENTIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 février 2015
- Texte n° 478 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2015
Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n° 2015-275 du 13 mars 2015), parue au JO n° 62 du 14 mars 2015
Les thèmes associés à ce dossier :
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Cette page a été générée le 26 février 2021