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Extradition Jordanie

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 493 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 avril 2012
1ère lecture
  • Texte n° 1181 transmis à l'Assemblée nationale le 26 juin 2013
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014