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Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie

18 juin 2013 : Entraide judiciaire Jordanie ( rapport - première lecture )

Rapport n° 666 (2012-2013) de M. Gilbert ROGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, déposé le 18 juin 2013

Disponible au format PDF (202 Koctets)